Monde du travail, droit et économie
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Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros
par l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, du 10décembre 1997, la juridiction estimera ici que l’offre ne sera pas rendue caduque par la mort de l’offrant. Toutefois, deux détails sont à prendre avec une minutieuse considération : d’une part, en l’espèce, l’offre était assortie d’un
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Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059
Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 Les faits : Le ministère public s’est opposé au mariage de M . X…, de nationalité française et de M. Y…, de nationalité marocaine du fait de la loi personnelle de M. Y qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le couple a
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Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10.
d’un accident), la Cour d’appel aurait du élargir aux maximums la réparations en reconnaissant un lien de causalités pour toutes les conséquences de l’accident qu’elle avait subi. De plus un tel remplacement aurait pu aussi lui porter préjudice car la gérance du fonds de commerce aurait été différente et la
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Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012
Cependant, cette solution ne serait être appliquer en tous les cas où il y a changement d’élément faisant partie d’une installation préexistante, l’étendue de l’obligation de l’entrepreneur dépendrait de l’élément d’équipement. Au présent arrêt, l’élément objet du contrat est l’insert qui est un élément essentiel de l’installation de la
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Cass. com. 12 janvier 2010, la transmission des créances
En effet, ces premières remarques étant faites, on ne manquera pas de souligner l'évolution opérée par l'arrêt. Au lieu d'employer une formule cantonnée à l'exception d'inexécution, voire étendue, comme cela avait été le cas dans d'autres décisions, à la compensation pour dettes connexes (Cass. Com. 8 févr. 1994) la
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Cass. Crim, 25 juin 2002.
l'encontre de ce dernier l'infraction d'homicide involontaire, et a prononcé sur les intérêts civils. LE PROBLÈME JURIDIQUE Le problème juridique ici est la classification des faits. Peut-on considérer la mort de l’enfant mort-né comme un homicide involontaire ? Là est la question, car le décès de l’enfant relève tout
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Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879
Premièrement, il est soulevé que la hausse des prix établie par le fournisseur "étaient conformes à ceux du marché, il en est donc déduit une absence du caractère abusif soulevé par le pourvoi en cassation. Deuxièmement, les notions de "pratiques concurrentiels" et de "revente à perte" apparaissent dans la
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Cassation criminelle 25 septembre 2012
les atteintes aux actifs environnementaux non marchands. B. La notion de préjudice écologique pur : une atteinte collective Avant cet arrêt le préjudice était considérer comme une lésion à un intérêt individuel. Il y a eu l’insertion de l’article 1382 qui dispose que seul le dommage causé à autrui est réparable.
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Cassation Sociale du 2 juillet 2014
rendre le tiers partie au contrat. Dans cet arrêt la cour de cassation précise par la présence du terme « hors » que l’existence d’un lien de subordination est certes une condition nécessaire à la qualification d’employeur conjoint mais elle n’est est pas moins suffisante. En effet des critères économiques
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Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011
Droits de l’Homme. Les différentes décisions de la Cour de cassation et celle du Conseil constitutionnel rendent la présence de l’avocat obligatoire dès le début de la garde à vue. Ceci n’avait pas été mis en œuvre dans la procédure en l’espèce puisque l’on relève que dans tous les cas,
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Caterpillar
• Abonnés Argent : 2 points octroyés par palier de consommation de 250€. Les points peuvent être échangés contre une remise pour le prochain achat. - Les cadeaux : Verlina peut offrir des cadeaux pour les anniversaires des chiens de ses clients ainsi qu’à Noel comme des jouets, des
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Causes et conséquences de l'inflation.
II – les conséquences de l’inflation : A- Les effets sur les revenus et la richesse L’inflation opère une redistribution des revenus entre les différents acteurs de l’économie. 1. Effets négatifs ; Les détenteurs de revenus fixes ainsi que les créanciers sont pénalisés. • Le pouvoir d’achat s’érode: Le pouvoir
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CC 5 août 2011, Somodia
Les dispositions sur le fondement desquelles le Conseil a reconnu ce principe pourront, par conséquent, être remises en cause par leur abrogation ou leur harmonisation avec le droit commun. Ce caractère provisoire fait ainsi l’originalité de ce principe par rapport aux autres PFRLR déjà dégagés par le Conseil qui
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CCF E61 Gestion des Opération Import/Export
Plus précisément, cette demande concerne un lot de 300 cartons ,chacun contenant 100 vernis à ongles pour un poids total de 1800 kg. Ces cartons contiennent des vernis à ongle de différentes couleurs. - L’ensemble de la chaine documentaire NOY 26 a transmis à Norbert Dantressangles la facture commerciale
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CDD Point Deco
ARTICLE 8 – Renouvellement Le présent contrat pourra être renouvelé deux fois dans des conditions qui feront l'objet d'un avenant soumis à Monsieur Mamdouh BAKA avant le terme initialement fixé et dans les limites légales de durée maximale. ARTICLE 9 : Indemnité de précarité Monsieur Mamdouh BAKA aura droit
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