Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 411 - 1 425
-
CE 11 janvier 2014, Dieudonné
Ce principe de proportionnalité apparait donc comme inébranlable puisqu’il s’inscrit à la fois dans le temps et dans l’espace. En ce qui concerne la légalité des mesures de police on retrouve ce principe de proportionnalité : une mesure de police n’est légale que si elle est nécessaire et proportionnée
2 574 Mots / 11 Pages -
CE 2000 Mlle marteaux
Phrase de transition : Après avoir énoncé au TA la façon d’entreprendre la combinaison entre liberté de conscience et principe de laïcité, le CE rappel la protection pour les agents publics qu’apporte le principe de liberté de conscience. B- La liberté de conscience : un principe protecteur des agents
3 423 Mots / 14 Pages -
CE 25 juillet 1986 Commune de Mercœur
—> En l’espèce le CE admet que la création d’un bar-restaurant peut être un élément d’animation de la vie locale car ce dernier avait pour objet « de doter la commune d’installations permettant l’organisation des repas collectifs et des réunions […] et de contribuer à l’animation de la vie
1 805 Mots / 8 Pages -
CE 30 janvier 2015
d’Etat → Considérant 2 « (...) qu’en revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief ». → Pour reprendre la jurisprudence Duvignères, celle-ci prévoit que « (...) en revanche, lorsqu’elle comporte des dispositions impératives, à caractère général, la circulaire doit
1 561 Mots / 7 Pages -
CE Gonzales Gomez, 2016.
- La méthode contestable du contrôle de conventionalité Le CE va effectuer un contrôle en deux temps, dans un premier temps in abstracto puis in concreto (A), cependant ce contrôle effectué par le CE met une place une jurisprudence qui est contestable (B). - Le contrôle en deux temps
970 Mots / 4 Pages -
Ce que représente une famille recomposée ou monoparentale.
Pour répondre à ce besoin de formation, les offices notariaux utilisent des moyens, c'est à dire des procédés qui permettent de parvenir à une fin, ici le but est que le niveau de formation des employés soit équivalent aux compétences qui leur sont demandées. Cette formation soulève des enjeux
2 469 Mots / 10 Pages -
CE sect., 28 juin 1963, Narcy
- L’élaboration tripartite des critères d’identification du service public C’est dans cet arrêt Narcy que le juge ajoute des critères à celui unique et flou d’intérêt général pour déterminer les services publics sous gestion privée. Pour identifier l’activité de service public, le juge va donc utiliser un faisceau d’indices.
1 845 Mots / 8 Pages -
CE, 13 juillet 2016
A) INSÉCURITÉ MATÉRIELLE DE LA RÈGLE - Comme dit précédemment, dans son cinquième considérant, le Conseil d'État a établit que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à
1 622 Mots / 7 Pages -
CE, 13 juillet 2017
exprime une opinion. En l’espèce le conseil d’état rappelle que la haute autorité peut rendre ses recommandations publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’article 11 de cette loi dispose que : « La haute autorité peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou
1 279 Mots / 6 Pages -
CE, 13 mars 2015, Odéadom
* L’article 3 du règlement de 1995 prévoit que « le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l’irrégularité visée à l’article 1er ». → Bien que cette règle avait été invoquée par l’Odéadom devant la cour administrative d’appel, celle ci
9 257 Mots / 38 Pages -
CE, 2008, Commissariat à l'énergie atomique
B. La non nécessité de la présence de prérogatives de puissances publiques pour reconnaître une mission de service public à un organisme privé - Le juge va rechercher qu'elle a été l'intention de l'autorité qui a crée le service public. Pour effectuer cette recherche, il utilise la méthode des
1 998 Mots / 8 Pages -
CE, 22 août 2016, Ligue des droits de l’homme
de l’ordre public. Dans cette affaire, M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux auteurs comiques : Courteline et Sacha Guitry." Devant les nombreuses protestations de syndicats d’instituteurs, qui reprochaient au conférencier de les ridiculiser à l’occasion de chacune de ses interventions, le maire de Nevers
1 838 Mots / 8 Pages -
CE, 3 mars 2010, GlG
Cette solution s’inscrit dans la problématique plus générale de la caractérisation dans les contrats administratifs de la force majeure par le juge administratif. A travers cet arrêt ce dernier vient à la fois rappeler les conditions d’invocation en droit de la force majeure (I) et, en fait, contrôler l’inopérance
3 230 Mots / 13 Pages -
CE, Ass, 8 juin 1973, « Dame Peynet »
Ce sont les mêmes raisons qui poussent le Conseil d’Etat à consacrer le principe général interdisant de licencier une femme enceinte. En effet, le code du travail énonce une telle règle dans son livre 1er article 29, mais Mme. Peynet étant agent public, ce texte ne s’applique pas à
2 772 Mots / 12 Pages -
CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné
Le Conseil d’Etat dégage ici, pour la première fois, son propre PFRLR concernant le droit sur l’extradition. Il n’est désormais plus possible d’accorder une extradition à un Etat, lorsque le but est uniquement politique. Cette décision est inédite et gardera sa place dans les annales de la jurisprudence administrative
924 Mots / 4 Pages