Monde du travail, droit et économie
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Le contrat du travail et ses différentes clauses
- La rémunération - La qualification - Le lieu de travail : si y’a pas de clause de mobilité valable/ changement de secteur géographique - Le temps de travail (complet ou partiel) - Eléments indiqués essentiels par les parties Toute modifications de ses éléments c’est la modification de contrat
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Le contrat électronique cas
II - L’exécution du contrat électronique La reconnaissance par le droit de l’écrit électronique (loi de 2004) comme moyen de preuve (au même titre que l’écrit papier) a pour objectif de développer et de sécuriser le commerce électronique. Conformément au droit des contrats, une fois le contrat valablement formé,
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Le contrat electronique cas
1) Selon la loi relative à la signature électronique, l’internaute doit d’abord cliquer une première fois afin d’accepter. Cela permet à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie. Puis viens le second clic pour confirmer, c’est à ce
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Le contrat électronique cas
- La responsabilité de plein droit du cybercommerçant Le vendeur est présumé responsable de …………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Toutefois, le vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit : - ………………………………………………………………………………………… - ………………………………………………………………………………………… -
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Le contrat électronique cas
(Loi Hamon) - L’exécution du contrat électronique Le droit impose aux parties des obligations (puisqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique). Si l’une des parties ne respecte pas ces obligations le litige peut-être porter devant les tribunaux. - Les obligations du cybervendeur Le cybervendeur a des obligations de résultat. C’est à
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Le contrat entre professionnels
Le législateur confie au juge la mission d’interpréter les clauses litigieuses. Le respect du contrat est impératif pour les juges comme pour les parties. Mais en présence de clauses mal formulées et dont le sens serait douteux, le juge donnera le sens le plus favorable au débiteur de l’obligation
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Le contrat et le paiement electroniques
- La capacité Ce sont les règles de droits commun qui s’appliquent. Toutes personnes majeure peut contracter car elle dispose d’une pleine capacité juridique en principe. Certaine personne (mineur non émanciper, majeure sous tutelle ou curatelle) ne dispose pas d’une pleine capacité et doivent être représenté où assister lors
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Le contrat et les autres sources d'obligations
Après avoir traité le contrat dans la première partie, nous verrons ensuite deux des autres sources d’obligations dans une deuxième partie. - Les autres sources d’obligations Nous traiterons tout d’abord le quasi-contrat et par la suite la loi en tant que source d’obligation. I) Le quasi-contrat D’après l’article 1371
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Le contrat social
donc pas un besoin urgent de paix comme pour Hobbes, mais plutôt une nécessité de diminuer d’éventuels conflits, et de garantir une société sécuritaire. Mais trois choses manquent dans cet état de nature : des lois acceptés par tous, un juge impartial et un pouvoir dont le rôle est d’exécuter
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Le contrat, support de l’activité de l’entreprise.
La première de ses clauses est la clause pénale ; elle évalue à l’avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard d’exécution ou d’inexécution. Elle présente 3 caractères : elle tient lieu de dommages-intérêts ; elle fixe un forfait et elle a un caractère
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Le contrôle de constitutionnalité des lois
suivi, la règle est soit promulguée, soit une date de promulgation est fixée, c’est le cas des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillliet 1901 relative au contrat d’association, dans lequel l’article 7 a été déclarée contraire à la Constitution. Ce procédé est assurée par l’article 61-1
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Le contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis.
Boerne v. Flores, qui pose clairement en principe que la Cour Suprême est l’interprète finale et ultime de la Constitution. Il existe d’autre interprète le président, le congrès mais ce que pose en principe la Cour Suprême dans cette arrêt est que c’est son interprétation à elle qui domine. Elle
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Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
II. Le juge administratif : Un juge au contrôle limité. Le juge administratif intervient dans le contrôle de constitutionnalité soit de manière indirecte (A), soit de manière directe (B). A_ La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : Une barrière à la Loiécran La QPC a été instaurée par une
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Le contrôle de constitutionnalité, fondements et limites.
A la différence du modèle européen, le modèle américain est le premier à avoir exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par la Cour suprême dans l’affaire Marbury versus Madison, en 1803, qui se posait la question que si la Constitution
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Le contrôle de constitutionnalité: quand, comment et pourquoi?
à une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la France a introduit ce contrôle de lois déjà promulguées, le contrôle a posteriori, et depuis le 1er mars 2010, ce contrôle de constitutionnalité passe par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que le justiciable soulève à propos d’une loi appliquée dans
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