Le contrat de travail, "contrat de louage de services".

...

Elle est assortie de sanctions à l’encontre de l’employeur si elle n’est pas réalisée.

2 - Les vérifications particulières des salariés étrangers

L’embauche des salariés étrangers a un régime différent puisque qu’elle est soumise à autorisation (R5221-3), ces salariés devant obtenir un titre leur permettant de séjourner et de travailler

3 - La visite médicale d’embauche

La visite médicale a pour objectif de déterminer si le salarié est apte au travail envisagé. L’examen médical doit être réalisé avant l’embauche ou avant la fin de la période d’essai.

Changement à venir avec la loi travail

4 - L’inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Le code du travail (L1221-13 CT) impose à tout employeur la tenue d’un registre unique du personnel. Il permet de dresser la liste de l’ensemble des salariés, leur date d’embauche, la nature du contrat de travail et leur date de départ.

5 - L’information du salarié sur les conventions et accords collectifs applicables

Les salariés ont un droit propre d’information sur leur statut collectif.

Les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective ne lui sont opposables que s'il a été informé

III : Les différents contrats de travail

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A – Le CDI

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail

La période d’essai

La période d’essai est définie comme une période probatoire permettant à l’employeur de vérifier les aptitudes professionnelles du salarié recruté.

- La stipulation de la période d’essai (L1221-21)

- L’essai n’est pas obligatoire.

- La période d’essai se situe nécessairement au commencement du contrat

- l’essai doit être justifié par la seule volonté de tester les qualités professionnelles du salarié.

- La durée de la période d’essai

- La loi du 25-06-2008 prévoit des durées maximales variables selon les catégories socio-professionnelles

- Les années de stage de fin d’étude peuvent être comptabilisées

- Calcul calendaire de la période d’essai

- La durée de l’essai est une durée effective

- le renouvellement de la période d’essai est possible 1 fois

- La rupture de l’essai

L’originalité de l’essai est sa liberté de rupture (L1231-1 al2)

- Pas de procédure particulière

- Pas de délai de préavis mais un délai de prévenance :

- Pas d’exigence d’une cause réelle et sérieuse et aucune nécessité de préciser le motif

B – Les contrats précaires : CDD ou TT

CDD et TT font tous 2 partie de la catégorie des contrats précaires.

☞ Définition

- Le CDD reste comme le CDI une relation à 2 entre employeur et salarié

- Le travail temporaire est une opération juridique à trois personnes

☞ Un domaine limité

L’employeur peut recourir au travail précaire en cas :

- De remplacement d’un salarié pour absence

- D’accroissement temporaire d’activité ponctuel ou recurrent

- De travail par nature temporaire

- Les contrats liés à la politique de l’emploi

Par contre il est interdit de recourir au travail temporaire pour

- remplacer un salarié gréviste.

- dans les 6 mois d’un licenciement économique pour les postes concernés.

- certains travaux dangereux (C Trav L1251-9 et 1251-10).

☞ Une durée encadrée

La durée de la mission ne peut en principe excéder 18 mois et peut être renouvelée 2 fois

La loi impose sauf exception un délai d’intermission entre 2 contrats précaires pour un même poste appelé délai de carence

☞ Une période d’essai courte mais différenciée

- Pour les CDD, la durée de la période d’essai est d’un jour à 1 mois

- Pour le TT la durée est de 2 jours à 5 jours

☞ Cessation du contrat précaire

- Cessation à l’échéance du terme ou de la mission.

- LE CDD ne peut prendre fin de manière de façon anticipé sauf exception

- Si l’ETT rompt le contrat avant le terme elle doit retrouver une mission au salarié

- Versement d’une indemnité de fin de contrat ou de mission égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant la durée du contrat

- Indemnité de congés payés

☞ Sanction en cas d’utilisation illicite du travail précaire

Les sanctions sont civiles et pénales.

C – Le cas particulier de la formation professionnelle

On distingue les contrats d’apprentissage (formation initiale) et les contrats de professionnalisation (formation continue)