Le contrat électronique cas

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- La responsabilité de plein droit du cybercommerçant

Le vendeur est présumé responsable de …………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Toutefois, le vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit :

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- Les garanties légales « classiques »

Voir chapitre 3, droit, 2ième année

- Les droits et obligations du cyberacheteur

- Le droit de rétractation

Comme dans le cadre de tout contrat à distance, l’acheteur d’un contrat électronique bénéficie d’un délai de rétractation de ……………… sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour si ……………………. ………………………………………………………………………. Ce court à compter de :

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Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les …………. suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par ………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………….. Néanmoins, la loi prévoit que pour certains contrats, ce droit de rétraction ne peut pas s’applique. De plus, la loi Hamon offre au marchand la possibilité de pratiquer une décote lorsque ………………… …………………………………………………………………………………………………..

- Le paiement électronique

Le paiement est une obligation pour le consommateur. Ainsi, le professionnel doit veiller à ce que, lors de la commande, l’acheteur reconnaisse explicitement son obligation de payer. Pour cela, la fonction utilisée pour valider la commande doit comporter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente.

Le paiement peut être diféré ou réalisé le jour de la commande via un système de paiement électronique. Dans ce derniers cas, le paiement ne peut être valide que si l’auteur du paiement a ……………………………………………………………………… Par principe, le paiement électronique légalement consenti n’est pas révocable. Cependant, si l'ordre de paiement n'a pas été donné par le titulaire de la carte peut être …………………………...

Celui qui conteste un paiement électronique signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les …………….. suivant la date de la transaction sous peine de forclusion.

Dès lors, il appartient au commerçant de …………………………………………………… ………………………….. dans un délai d’……………………………………………………

- Règlement des conflits dans le cadre de l’Union européenne

Le principe est celui de la liberté de choix, qui permet aux parties de choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais si les cocontractants ne déterminent pas quelle loi s’applique à leur contrat, celui-ci est régi par ……………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….

Quelque soit la solution retenue, l’acheteur français bénéficie d’une protection identique à celle accordée par le droit français pour tout achat opéré sur un site européen.

Cependant, dans le souci de protéger le consommateur, considéré comme partie faible au contrat, le contrat de consommation est soumis à …………………………………….. …………………………………………………………………………………………….

Si le cybervendeur saisit la justice, c’est le tribunal du domicile du …………………… qui sera compétent. Mais si c’est le cyberacheteur qui intente une action en justice, il peut choisir de saisir :

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