Le contrat de travail cas

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En cas de refus du salarié, l’employeur pourra toujours prononcer une nouvelle sanction comme la mise à pied, l'avertissement, le blâme ou le licenciement, (Cour de cassation, 11 février 2009).

→ Le licenciement est-il abusif ? La réponse serait-elle identique s'il s'agissait d'une standardiste et non du directeur commercial ?

« Une clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés dont l'emploi justifie le recours à celle-ci. Cette obligation de non-concurrence ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de non-concurrence que doit respecter tout salarié durant l'exercice de son contrat de travail.

Cette clause s'applique après la rupture du contrat de travail ou à compter de la date de cessation effective. La clause de non-concurrence doit être obligatoirement écrite, notamment dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Cette clause n'est licite que dans la mesure où elle est stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et où elle ne met pas le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle. La clause de non-concurrence doit être limitée quant à son secteur géographique et/ou d'activité et, dans le temps, dans les conditions énoncées ci-dessous. Pour le personnel non cadre : la durée de l'interdiction de concurrence est limitée à 6 mois maximum. Pour le personnel cadre : la durée de l'interdiction de concurrence est limitée à 2 ans maximum en fonction du poste occupé. Pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence, l'employeur est tenu de verser au salarié une contrepartie pécuniaire qui correspond à une indemnité mensuelle dont le montant est fixé comme suit :

- si la clause a une durée inférieure ou égale à un an, un tiers de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois

- pour la période comprise entre 1 an et 2 ans, la moitié de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.

Sous réserve de respecter les dispositions du présent article, les dispositions contractuelles prévues par les contrats de travail en cours continuent de s'appliquer.

A la cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, l'employeur a la possibilité de libérer le salarié de la clause de non-concurrence. »

Ainsi, le licenciement est justifié car il est stipulait que Monsieur Moreau ne peut travailler pour une société concurrente dans la région d'Ile de France pour une durée d'un an.

Néanmoins, la clause de non-concurrence n’est pas applicable pour la standardiste dans la mesure où cette fonction ne peut pas provoquer une réelle concurrence pour l'ancienne société où elle travaillait.

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