Le contrat de travail cas

...

- Le contrat de travail : le salarié s’engage à se soumettre aux ordres et directives de l’employeur, qui a le pouvoir de sanctionner les manquements

Mais le pouvoir disciplinaire de l’employeur a aussi ses limites…

- Le pouvoir disciplinaire permet le contrôle et la surveillance du salarié

Exemple : contrôle des horaires, des activités, des mails, des fichiers, de l’historique de navigation.

- Limite : droit au respect de la vie privée du salarié.

La surveillance du salarié n’est licite qu’à licite qu’à certaines conditions :

- Information du salarié et du comité d’entreprise

- Déclaration à la CNIL si des données personnelles sont conservées

- Proportionnalité entre la mesure de surveillance et le but recherché (contrôlée par le juge)

- Les obligations particulières créent par les clauses spécifiques du contrat de travail

- Les clauses communes à tous les contrats

Clauses figurant nécessairement au contrat de travail :

- Poste proposé

- Qualification

- Rémunération

- Convention collective applicable

- Temps de travail

- Lieu de travail

- Les clauses spécifiques

- Typologie des clauses particulières

- Clause de mobilité

- Clause de non concurrence

- Clause de fidélité/exclusivité

- Clause de cession des droits d’auteur

Il s’agit des clauses spécifiques habituelles.

Cependant d’autres clauses spécifiques peuvent être inscrites au courant

- Intérêt de ces clauses

Ces clauses ne sont pas inscrites dans tous les contrats.

- Elles renforcent les droits de l’entreprise.

- Elles ont une incidence pour le salarié, en lui imposant de respecter des obligations supplémentaires.

- Elles ne sont valables qu’à certaines conditions

- Condition de validité des clauses particulières

- Clause de mobilité

Définition : clause autorisant l’employeur à modifier le lieu de travail du salarié.

Le salarié s’engage à accepter, par avance, toute mutation géographique sur le secteur indiqué dans la clause.

Condition de validité :

- Etre justifiée par l’intérêt de l’entreprise

- Fixer un secteur géographique précis

- Etre écrite et avoir accepté par le salarié de manière non équivoque

- La clause de confidentialité

Clause par laquelle le salarié s’engage a ne diffusé aucune information sur l’entreprise, ces clients, ces méthodes… à l’extérieur de l’entreprise.

- La dédit formation : le salarié s’engage a remboursé les frais de formation si il démissionne

- Clause de non concurrence

Définition : Le salarié s’engage, à l’issu de son contrat de travail, à ne pas concurrencer directement ou indirectement l’entreprise qui l’employait.

(Soit par un réembauchage dans une entreprise concurrente, soit par la création d’une telle entreprise)

Condition de validité :

Etre écrite (dans le contrat ou la convention collective)

Etre limitée dans le temps et dans l’espace

Elle doit fixer l’obligation pour l’employer de verser au salarié, auprès la rupture du contrat, une contrepartie financière.

Sanction : nullité de la clause.

Clauses relatives à la cession des droits d’auteurs

Définition : Clause par laquelle le salarié informaticien cède ses droits d’auteur au profit de l’employeur.

Pour les logiciels, la loi prévoit que les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur, sauf clause contraire.

Clause de fidélité / d’exclusivité

Définition : pendant la durée du contrat le salarié ne peut exercer aucune autre activité pro extérieure à l’entreprise, sauf accord expresse et par écrit de l’employeur.

Elle doit être inscrite dans le contrat.

Conclusion

Le contrat de travail est le socle de la relation entre le salarié et l’employeur.

Il est important de bien le lire, pour savoir à quoi l’on s’engage concrétement.