Le contrat électronique cas

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II - L’exécution du contrat électronique

La reconnaissance par le droit de l’écrit électronique (loi de 2004) comme moyen de preuve (au même titre que l’écrit papier) a pour objectif de développer et de sécuriser le commerce électronique.

Conformément au droit des contrats, une fois le contrat valablement formé, les parties doivent remplir leurs obligations.

Le vendeur a les obligations suivantes.

- Il doit délivrer le bien prévu à la date prévue. L’obligation de délivrance n’est pas une obligation de livraison, mais une obligation de mettre le bien ou service à disposition de l’acheteur à la date prévue. Depuis le vote de la Loi Chatel du 3 janvier 2008, les vendeurs à distance doivent spécifier une date de livraison des produits ou services concernés. Si la date de livraison n’est pas respectée, le client pourra demander l’annulation de la commande et en exiger le remboursement intégral. Si aucune date de livraison n’est précisée, il pourra de même annuler la commande tant que le produit ou le service n’aura pas été livré. De plus, le Code de la consommation prévoit pour tous les contrats en ligne un délai de 30 jours pour l’exécution de la commande. Dans le cas contraire, et si cela a été prévu au contrat, le commerçant doit délivrer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. La loi de 2004 (LCEN) fait peser sur le commerçant une responsabilité de plein droit quant à l’exécution du contrat électronique. En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat, le commerçant ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est liée à un cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible), au fait d’un tiers (événement dû à un tiers et ayant les mêmes caractéristiques que la force majeure) ou à la faute du cocontractant (pour être totalement exonératoire de responsabilité, le fait du créancier doit avoir été la cause exclusive du dommage. Il y aura exonération partielle dans le cas contraire).

- Le cybercommerçant doit respecter la faculté de rétractation du consommateur. Le nouvel article L. 121-20-1 du Code de la consommation (art. 31 de la loi Chatel) dispose que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur ». Avant la Loi Chatel, le remboursement d’un produit ou d’un service demandé sur le fondement du droit de rétractation n’obligeait le vendeur à rembourser que les frais aller de livraison, les frais de retour étaient, en principe, à la charge du client.

- Il a trois obligations de garantie : la garantie d’éviction, qui est l’obligation pour le vendeur de défendre l’acquéreur contre le trouble apporté par autrui et de l’indemniser au cas où la propriété de la chose vendue serait reconnue appartenir à un tiers ou grevée de droits réels (ex. : hypothèque) ; la garantie légale de conformité (article L. 211-1 et suivants du Code de la consommation), qui est l’obligation de livrer à l’acheteur un bien présentant les caractéristiques convenues par les parties dans le contrat de vente ; et la garantie des vices cachés, qui est l’obligation de répondre d’un défaut non apparent au moment de la vente mais qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine (sont exclus une déficience d’un organe, un défaut esthétique ou de confort…).

L’acheteur a les obligations suivantes :

- Il doit payer le prix qui a été convenu.

- Il doit prendre livraison du bien. Toutefois, dans le cadre du contrat électronique et de la vente à distance en général, l’acheteur a un droit de rétractation de sept jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre de services. Si l’acheteur opte pour ce droit, le commerçant est dans l’obligation de le rembourser de la totalité des sommes versées (prix du bien et frais de livraison). Le remboursement doit être effectué en argent et non en bons d’achat (sauf accord du consommateur).