LE CONTRAT DE TRAVAIL DANS LA LEGISLATION MAROCAINE

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- Le motif du recours à un travailleur temporaire.

- La durée de la tâche et le lieu de son exécution.

- Le montant fixé comme contrepartie de la mise à disposition de l’utilisateur.

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Le Contrat de mission

Il représente le contrat qui lie l’entreprise de travail temporaire à tout salarié mis à la disposition d’un utilisateur (article 501 du code du travail).

A l’instar du contrat de Mise à disposition, il doit être conclu par écrit et comporte les mêmes mentions que celui-ci avec les indications supplémentaires suivantes :

- Les qualifications du salarié.

- Le montant et les modalités de paiement du salaire.

- La période d’essai.

- Les caractéristiques du poste que le salarié occupera.

- La clause de rapatriement du salarié par l’entreprise d’emploi temporaire si la tâche est effectuée en dehors du Maroc.

- Une clause stipulant la possibilité d’embaucher le salarié par l’entreprise utilisatrice après la fin de sa tâche.

III/ La Conclusion du contrat de travail :

Les principales nouveautés au niveau de la conclusion du contrat de travail concernent essentiellement la période d’essai, le contrat à durée déterminée et le contrat des salariés étrangers.

- La période d’essai :

L’article 13 du code du travail rappelle la définition de la période d’essai en tant que période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.

- La durée de la période d’essai :

Le code du travail fixe cette durée selon le type de contrat conclu et la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié :

- La période d’essai des contrats à durée indéterminée ne peut dépasser :

- 3 mois pour les cadres et assimilés.

- 1 mois et demi pour les employés.

- 15 jours pour les ouvriers.

La période d’essai est renouvelable une seule fois.

- La période d’essai pour les contrats CDD :

- Pour les contrats moins de 6 mois : une journée au titre de chaque semaine dans la limite de 2 semaines.

- Pour les contrats plus de 6 mois : un mois

- Rupture de la période d’essai et préavis:

- 2 jours avant la rupture s’il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine.

- 8 jours avant la rupture s’il est payé au mois.

Si après à l’expiration de la période d’essai, le salarié vient à être licencié sans qu’il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur à 8 jours.

B/ La Conclusion du contrat à durée indéterminée :

L’écrit n’étant toujours pas obligatoire, la validité du contrat de travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu’à l’objet et à la cause du contrat telles qu’elles sont fixées par le code des obligations et contrats.

Les parties qui optent pour la conclusion du contrat par écrit, doivent en établir 2 exemplaires signés du salarié et l’employeur et légalisées par l’autorité compétente. Et chaque partie conserve un exemplaire.

C/ La conclusion du contrat à durée déterminée :

La principale nouveauté apporté par le code du travail est que le recours à ce type de contrat n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés et uniquement lorsque la relation du travail ne peut être en CDI.

- Cas de recours

- Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu à condition que cette suspension ne soit pas due à une grève exp : en cas d’absence du salarié pour maladie ou qu’il en mise a disposition.

- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise exp : commande exceptionnelle…

- Emploi à caractère saisonnier.

- Création d’une nouvelle entreprise ou lancement d’un nouveau produit (pour les secteurs non agricoles).dans certains cas, il est conclu pour une période ne dépassant 1 année renouvelable une seule fois, à défaut le contrat devient à durée indéterminée.

- Durée du CDD

- Dans les secteurs autres que le secteur agricole :

Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour une période maximale d’une année et peut être renouvelé une seule fois.

- Dans le secteur agricole

Le CDD peut être conclu pour une durée de 6 mois et est renouvelable à condition que sa durée ne dépasse pas 2 ans.

Lorsque le terme du CDD est dépassé et que les parties en poursuivent l’exécution, celui-ci se transforme en contrat à durée indéterminée.

D/ Contrat des salariés étrangers :

Les Articles 516 et 524 du code du travail présentent pour le contrat de travail des salariés étrangers quelques particularités du fait de leur statut particulier.

Un visa de l’autorité gouvernementale chargé du travail (autorisation du travail) doit être apposé sur le contrat.

Toute modification du contrat de travail d’un étranger est également subordonnée à l’obtention du visa de l’autorité gouvernementale chargé du travail.

En cas de refus d’octroi de l’autorisation administrative sous forme de visa l’employeur s’engage à prendre en charge les frais de retour du salarié à son pays ou il