Le contrat du travail et ses différentes clauses
Par Matt • 24 Août 2018 • 1 236 Mots (5 Pages) • 520 Vues
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- La rémunération
- La qualification
- Le lieu de travail : si y’a pas de clause de mobilité valable/ changement de secteur géographique
- Le temps de travail (complet ou partiel)
- Eléments indiqués essentiels par les parties
Toute modifications de ses éléments c’est la modification de contrat du travail et nécessite l’accord des deux parties.
Si les deux parties sont d’accord, on rédige un avenant de contrat dans le mois qui suit.
Si le salarié n’est pas d’accord, il ne peut pas être licencié pour son refus par contre il peut être licencié pour la raison qui a justifié la demande de modification.
La modification de toutes autres éléments non essentiels est une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur.
Ex : horaires de travail, lieu de travail sans changement de lieu géographique, organisation stratégique
Si les deux parties sont d’accord, il est conseillé de rédiger un avenant
Si le salarié refuse la modification, l’employeur peut le licencié pour son refus (dans certains cas c’est considéré lié au lien de subordination)
Lorsque la modification est dû à des raisons économique, l’employeur doit informer le salarié de la demande de modification par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 1 mois
- La modification de la situation juridique de l’employeur :
Article L1224-1 du code de travail
En parle de modification de la situation juridique de l’employeur en cas de cession, fusion, succession, décès ou mise en société (personne physique à morale).
Les contrats de travail sont transférés automatiquement au nouvel employeur.
La convention collective peut changer (le statut collectif)
Les conditions :
Le salarié ne peut pas s’y opposer
Le salarié conserve tous ses avantages
L’employeur ne peut pas licencier les salariés en facilitant le transfert (après le transfert uniquement l’employeur peut licencier)
- Le but : Maintien de l’emploi
La cour de cassation a précisé
Pour que les contrats de travail soient transférés, il faudra respecter 3 conditions
- Avoir un transfert d’une entité économique autonome
La définition cour de cassation : Un ensemble organisé de personnes d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre
- Il faut que l’activité soit reprise
- Il faut que l’identité soit conservée (tâches, cœur de métier…)
Modification de la relation de travail
Droits du salarié
Obligations
Contrat de travail = 5 éléments essentiels
Peut refuser sauf accord
Interdiction de licenciement pour le refus=> motif
Conditions de travail
Le salarié n’a pas de pouvoir
La direction qui décide
Licenciement pour refus
Motif de la situation juridique
Transfert du contrat
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