Le contrat entre professionnels

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Le législateur confie au juge la mission d’interpréter les clauses litigieuses. Le respect du contrat est impératif pour les juges comme pour les parties. Mais en présence de clauses mal formulées et dont le sens serait douteux, le juge donnera le sens le plus favorable au débiteur de l’obligation car c’est lui qui est présumé avoir accepté les termes du contrat sans les avoir vérifiés. On ne doit pas entraîner son partenaire contractuel vers des obligations qu’il n’avait pas envisagées. En cas de litige les magistrats savent rappeler que c’est l’attitude contraire qui est attendue : en cas de doute ils substituent une interprétation traduisant un esprit de coopération loyale.

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Les spécificitées des contrats entre professionnels

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Les obligations Les obligations d’information, de conseil et de loyauté

- La réalité des engagements

Comprendre la portée des engagements contractuels, c’est inclure des obligations implicites liées à la spécificité des contrats et surtout quand il concerne des professionnels. La loyauté attendue de ces contractants prend parfois la forme de devoir d’information voire d’une obligation de oopération.

Cette obligation de loyauté est un facteur de rééquilibrage entre les parties surtout quand les intérêts de l’un sont soumis à la compétence de l’autre.

- Le rôle des contrats types

Les contrats types élaborés par des professionnels voir par l’état permet d’harmoniser les relations juridiques dans les situations analogues en proposant des clauses standardisées qui garantissent une approche impartiale des intérêts défendus. Ils sont aussi un instrument de rapidité favorable aux affaires et un moyen d’assister les moins aguerris.

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La détermination du prix dans le contrat

- Le principe de la détermination du prix

Entre professionnels les engagements contractuels prévoient le plus souvent un prix à payer. La vente, la sous-traitance et les divers contrats de services est au cœur des affaires et imposent un prix à payer.

Le législateur précise que le prix doit être déterminé dès la conclusion du contrat (règle 1591 du code civil). Cette connaissance par les deux parties est un gage de sécurité : l’un connait les ressources qu’il tirera du contrat et l’autre le coût de son engagement. La condition de la validité de la vente vérifie que le prix est juste parce que c’est celui qui a été voulu par les parties.

- Règles transposées aux autres contrats professionnels

- Les aménagements du principe

Dans de nombreux cas, les juges ont validé la pratique du prix déterminable au moment de l’exécution de l’obligation même si pour certains contrats il est très difficile voir impossible de déterminer le prix dès la conclusion du contrat. La jurisprudence exige dans ce cas que les intérêts des deux contractants soient préservés et qu’aucun d’eux n’impose sa volonté à l’autre : le prix doit résulter des éléments extérieurs aux parties et qui ne dépendent pas de leur volonté.