La loi Gombette

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Afin que cette volonté d’établir une législation juste et équitable soit respectée, le prologue instaure des sanctions pour punir la corruption.

II. L’instauration de sanctions intransigeantes

Le prologue de la loi Gombette met en place plusieurs dispositions visant à sanctionner les personnes coupables de corruption. Les lois sur lesquelles vont s’appuyer les législateurs émanent de différentes législations.

Les châtiments destinés à punir les personnes corrompues sont extrêmement sévères. Les fonctionnaires cités précédemment subissent la peine de mort si ils sont reconnus coupables (« parmi les susnommés, est reconnu coupable d’avoir accepté un avantage pour un jugement ou un procès, il sera puni de la peine capitale » l.23). Cette sanction n’est pas prise à la légère car pour l’exercer il faut des preuves (« si le crime est prouvé » l.23) et les successeurs du coupable ne sont pas liés à ce jugement (« ne retombera pas sur ses fils ou ses héritiers légaux » l.25). Le juge est également puni lorsqu’il ne remplit pas sa fonction (« si des juges, ayant été saisis à trois reprises, n’ont pas jugé (…) une amende de douze sous sera infligée » l.24) donc ce dernier est le serviteur de la loi. Encore une fois, cette sanction n’est pas prise à la légère puisque la faute doit être prouvée et si un justiciable déroge à cette règle il doit également payer une amende (« si quelqu’un a eu l’audace de s’adresser à nous (…) sans avoir procédé (…) à trois interpellations, il subira la peine que nous avons établie pour le juge négligent » l.43). Le juge a le devoir d’aider à vaincre la corruption (« un cas n’a manifestement pas été prévu dans nos lois (…) nous prescrivons au juge de nous le renvoyer » l.35) et ne doit pas aller au dessus des lois (« a éventuellement jugé un cas non prévu par les lois (…) il devrai payer trente sous » l.38).

Les lois qui servent à punir ces délits émanent de différentes législations. Les gallo-romains sont soumis à leurs propres lois lorsqu’ils sont coupables de corruption (« crime de vénalité » l.28). En effet, il existe une loi romaine des burgondes qui résume les dispositions du Code Théodosien, l’Epitomé de Gaius et les sentences de Paul. Les praticiens du droit s’en servent pour utiliser les règles applicables aux gallo-romains dans le royaume des burgondes (« nous prescrivons de juger entre les Romains (…) selon les lois romaines » l.28). De plus, un principe important est énoncé : « nul ne puisse alléguer l’excuse d’ignorance » (l.30) donc afin de garantir l’égalité et la justice, nul n’est censé ignorer la loi.

Une fusion entre la législation romaine et burgonde se forme. Les anciennes lois qui étaient applicables aux gallo-romains sont utilisées mais subissent des modifications, donc il y’a un mélange entre les différentes législations (« on suivra la forme de l’ancienne loi (…) nous ajoutons toutefois » l.31). De plus, les juges romains et burgondes doivent juger ensemble (« Qu’aucun comte, romain ou burgonde, n’ait l’audace de juger une cause en l’absence de l’autre juge » l.45). En effet, les juges du royaume doivent juger à deux : un juge burgonde et un juge gallo-romain afin que les magistrats soient spécialistes d’un des deux grands corps des règles juridiques. Enfin, les rédacteurs du prologue déclarent que ces dispositions ont été approuvé par tous (« la commune volonté de tous » l.48), or la quasi totalité des comtes qui ont signé ce prologue appartiennent au peuple burgonde, il y’a donc un problème d’égalité.

Le texte témoigne d’une volonté sincère de la part des burgondes de régir les rapports juridiques avec les gallo-romains. En effet, bien qu’ils occupent le territoire, ils font preuve d’une réelle envie d’égalité dans le domaine juridique entre les deux peuples. Il y’a donc une fusion entre la législation romaine et germanique. Cependant, cette volonté d’égalité est marquée par quelques irrégularités comme la représentation presque inexistante des gallo-romains au conseil des comtes. Ce prologue est très interessant dans le sens où il permet de voir l’importance qu’accorde les peuples à la création d’une législation dénuée de toute corruption, l’instauration de législateurs intègres et la possibilité de bénéficier d’une procès équitable. En France, ces principes sont repris par le Conseil supérieur de la Magistrature dans le Recueil des obligations déontologiques des magistrats.