La loi et le règlement

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→ Le président est compétant seulement pour les décrets les plus importants qui doivent être contresignés par le Premier Ministre qui lui est compétant pour les autres décrets.

→ Quant aux ministres, ils ne peuvent pas seuls faire des décrets ; ils peuvent seulement s'associer aux décisions du Premier Ministre en contresignant un décret.

B) Des processus de contrôle distincts

-Le contrôle de la loi : le contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel

→ Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs afin de contrôler la constitutionnalité d’une loi entre son adoption et sa promulgation

→ Si une loi est déclarée inconstitutionnelle, elle n'est pas promulguée. Si seulement une partie de la loi est déclarée inconstitutionnelle, alors elle peut être partiellement promulguée.

→ Le Conseil constitutionnel peut également déclarer des lois conformes à la Constitution sous réserves d’interprétation.

→ article 61-1 de la Constitution: « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question »

-Le contrôle des règlements : Le règlement doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

→ Il y a possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir. Il s'agit d'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit.

→ Il y a également possibilité de faire une exception d'illégalité ou d’inconstitutionnalité. Il s'agit de constater l'illégalité de l'acte administratif en alléguant que celui-ci n'est pas conforme à une règle qui lui est hiérarchiquement supérieure. Le règlement sera alors écarté.

Cette délimitation stricte entre la loi et le règlement est donc clairement exprimée dans la Constitution. Cependant, dans la pratique, cette délimitation apparaît d'avantage comme une délimitation stricte, laissant ainsi paraître des liaisons entre la loi et le règlement.

- Une délimitation des domaines de compétence souple

Sous la Vème République, la loi et le règlement sont liés : la loi intervient dans le domaine du règlement (A) et le règlement intervient dans le domaine de la loi (B).

A) Le débordement de la loi dans le domaine règlementaire

-On a une répartition par matières : L'article 34 précise l'ensemble des matières pour lesquelles la loi fixe les règles et le 37 dispose que toutes les autres matières relèvent du domaine du règlement.

-Mais la pratique a conduit à ce que le Parlement en vienne à intervenir dans le domaine du règlement (exemple : existence de lois avec des dispositions réglementaires non considérées comme inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel)

-Au fil des années, la loi semble avoir obtenu de nouvelles matières pour lesquelles elle fixe les règles alors qu’antérieurement ces matières relevaient du règlement

B) Le débordement du règlement dans le domaine législatif

-Beaucoup de règlements sont des règlements d’application des lois ; les règlements interviennent pour la mise en œuvre et l'application des lois.

- Les ordonnances témoignent bien de ce débordement du règlement. Exemple : article 92 « le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi » + article 38 « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

-Les lois peuvent être modifiée par des décrets. Exemple : Article 37 alinéa 2 : Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat.