Doit-on supprimer la question prioritaire de constitutionnalité ?

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saisi à l’occasion d’un procès par voie d’exception, à l’initiative de l’une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Cet article montre l’intégration totale de la QPC dans la constitution et ainsi dans le droit français.

La QPC apparaît comme une mesure attractive, rapide et efficace, qui a permis dans certains cas d’engager un dialogue institutionnel utile.

De plus, c’est lors d’une décision QPC que le Conseil a découvert un 11e Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), à savoir la spécificité du droit alsacien-mosellan (CC, 5 août 2011, Société Somodia, n°157 QPC).

Pour finir, dans une décision historique du 28 mai 2010, la décision n°2010-1 QPC, le Conseil constitutionnel a statué pour la première fois sur une question prioritaire de constitutionnalité et a, en cette occasion, procédé à l’abrogation de plusieurs dispositions législatives en vigueur.

Arguments de Nature :

Tout d’abord, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité permet de renforcer considérablement l’Etat de droit. Ce contrôle dit "a posteriori" permet alors de sanctionner la pratique des "non sisines délibérées".

De plus, plusieurs lois reconnues conformes lors du contrôle préventif, portent désormais atteinte à de nouveaux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958, à la suite de révisions constitutionnelles survenues après la promulgation de la loi. Cependant, la prise en compte du changement des circonstances de droit permet de surmonter cette contradiction.

Dans son discours du 1er mars 2010, Nicolas Sarkozy décrit la question prioritaire de constitutionnalité comme « l’aboutissement d’une évolution commencée avec la Constitution de 1958 pour instaurer dans notre droit une véritable hiérarchie des normes qu’une longue tradition de souveraineté absolue de la loi avait jusqu’alors rendue impossible. » Cela traduit en effet le changement profond que la QPC aura fait dans le système juridique français.

On peut traduire un bilan positif de la question prioritaire de constitutionnalité au niveau du dialogue des juges par exemple. Toujours fécond entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, le dialogue des juges s’est nettement amélioré entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. La cour de cassation renonce peu à peu à la « sanctuarisation » de sa jurisprudence en reconnaissant que l’interprétation fait corps avec la loi tout en admettant que le Conseil est devenu un acteur essentiel du droit vivant, défendant les droits et libertés.

Enfin, le succès de la question prioritaire de constitutionnalité résulte de la conception jurisprudentielle extensive de la notion de droits et libertés que la Constitution garantit, catégorie dans laquelle le Conseil a intégré les PFRLR, à l’exemple du principe d’indépendance des professeurs d’université, témoignant la décision du 6 août 2010.

Arguments d’opportunité :

La question prioritaire de constitutionnalité a reçu, dès son entrée en vigueur le 1er mars 2010, un accueil plus que favorable par le Conseil d’Etat. On peut illuster cela par quelques chiffres représentatifs : dès les 14 et 16 avril 2010, la Haute Juridiction a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (sur cinq posées).

Du 1er mars 2010 au 1er mars 2012, soit en deux ans, les deux Cours suprêmes ont transmis 240 QPC différentes au Conseil constitutionnel, 103 provenant du Conseil d’Etat et 137 de la Cour de cassation. Au total, les juges du Palais-Royal et ceux du Quais de l’Horloge ont écarté 78% des QPC (soit environ 870/1 110) qui leurs avaient été adressées par les juridictions inférieures. Sur les 226 dossiers (sur 240) déjà sous réserve, 18% de non-conformité totale, 8% de non-conformité partielle et 6% de non-lieu. Cet outil constitutionnel qu’est la question prioritaire de constitutionnalité a été totalement intégré par les collectivités territoriales qui sont à l’origine de 15% des QPC examinées par le Conseil constitutionnel.

Avec la QPC, le justiciable est désormais en position de défendre lui-même, indirectement tout de même, ses droits fondamentaux devant le juge constitutionnel. Le citoyen devient alors un acteur de la défense des droits de l’homme et des libertés publiques. Grâce à cette procédure, les justiciables ont désormais un accès indirect au Conseil constitutionnel, ce qui est un total renouveau. La QPC confère bien un droit nouveau aux citoyens.

Le requérant aura sans doute intérêt à privilégier le contrôle de constitutionnalité aux dépens du contrôle de conventionnalité. En effet, notre bloc de constitutionnalité est plus favorable au justiciable que les traités internationaux, s’agissant même de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le sursis à statuer sera au maximum de 6 mois, ce qui contrebalance en partie l’avantage présenté par la question de conventionnalité qui peut être traitée immediatement par le juge ordinaire.

La QPC est de ce fait plus énergique que la question de conventionnalité puisqu’elle permet d’aboutir à l’abrogation de la disposition législative, ce dont bénéficieront tous les justiciables alors que la loi jugée incompatible avec une convention internationale sera seulement écartée pour le litige en cours : les syndicats et associations, par exemple, optent pour le recours à la QPC. Le caractère prioritaire de la QPC par rapport au contrôle de conventionnalité a assuré le succès de la réforme.

Pour terminer, le Conseil s’efforce d’assurer le respect du principe de sécurité juridique, et le respect du principe de la séparation des pouvoirs. Dès sa première décision du 28 mai 2010, le Conseil a annoncé aux requérants que l’abrogation d’une disposition législative aurait un effet utile pour eux car elle vaudrait par principe pour toutes les procédures en cours, ce qui contribua évidemment au succès de la procédure de la QPC.

Bibliographie :

L’essentiel du droit constitutionnel, Les institutions de la Ve République 2012-2013, Les

Carrés Gilles CHAMPAGNE lextenso éditions.

Dictionnaire du droit constitutionnel, Michel de Villiers et Armel Le Divellec

Site du Conseil constitutionnel