La loi et les droits fondamentaux

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Ainsi, certaines institutions sont au-dessus des lois en ce qui concerne la préservation des droits fondamentaux. Ils possèdent certains moyens coercitifs pour préserver les libertés fondamentales. Selon le principe de la hiérarchie des normes, théorisé par le juriste Hans Kelsen, toute loi dois obéir a l’échelon qui lui est supérieur, à savoir le bloc de conventionalité (ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre Etat ou entre les Etats et les organisations internationales comme les normes européennes) et le bloc de constitutionnalité(désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelles et qui sont donc souveraines endroit français.), norme ultime dans la théorie de Kelsen. Ainsi chaque norme juridique (loi) reçoit sa validité de la conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Ainsi chaque loi est obligée de respecter le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionalité, sous peine de se voir abrogé. Ainsi, par extension, si toute loi est obligé de respecter les normes supérieures. Enfin, dans la théorie de la hiérarchie des normes, les droits de l’homme sont souverains, car affirmés dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui se trouve dans le bloc de constitutionnalité a côté de la Constitution et est même inscrite dans le préambule de cette dernière. Ainsi de nombreuses institutions permettent de s’assurer qu’une loi respecte les droits fondamentaux. Cependant il faut se demander comment ces principes sont vérifiés en France pour s’assurer de la préservation des droits fondamentaux

Ainsi de nombreux moyens de contrôle de la constitutionnalité d’une loi existent. Il existe une institution nommée le Conseil Constitutionnel, institution nationale chargé de vérifier la constitutionnalité d’une loi des qu’il est saisi (par au moins 60 députés, 60 sénateurs, le Président ou le Premier Ministre) après le vote de la loi par le Parlement mais avant sa promulgation par le Président de la République. Si une loi est jugée anticonstitutionnelle (et donc ne respectant pas les droits fondamentaux) soit parce qu’elle entraine un détournement de pouvoir, soit qu’il existe un vice de procédure ou soit qu’elle viole la Constitution, cette loi est abrogée par le Conseil Constitutionnel de façon définitive t devra être modifiée pour pouvoir être de nouveau promulguée par le Président. Ainsi, cette institution peut contrôler le fait que toutes les lois respectent les droits fondamentaux, ce qui est un moyen de s’assurer du maintien des libertés fondamentales dans le pays. Cependant le Conseil Constitutionnel ne dispose pas seulement d’un contrôle a priori sur la constitutionnalité d’une loi. Il existe en effet un dispositif nommé la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui est une procédure de contrôle de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. Ce contrôle a posteriori est assuré sur le Conseil Constitutionnel pour verifier si une disposition législative ne soit pas inconstitutionnelle en ce qu’elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis pas la Constitution. Ainsi si une loi est déclaré inconstitutionnelle, elle est abrogée. C’est un dispositif législatif complétant le contrôle a priori qui est effectué par le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi, ce qui permet de s’assurer de la préservation des droits fondamentaux en France. Ainsi il est possible de voir que la loi est une des plus importantes institutions en ce qu’elle permette de consacrer les droits fondamentaux. Cependant il existe des institutions qui lui sont supérieures selon la théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen et ces institutions possèdent des moyens pour s’assurer en définitive la constitutionnalité des lois et plus largement la préservation des libertés fondamentales.