L’action en concurrence déloyale : fondement et application.

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De plus avec l’apparition du parasitisme économique l’action en concurrence déloyale peut être exercée en dehors de toute situation de concurrence, le préjudice consistant en une perte de la clientèle ne pouvant être opérant.

Enfin la jurisprudence fait preuve d’une très grande souplesse puisque peut être reconnu un préjudice futur, ou incertain, voire d’un préjudice moral d’une société en cas de faute par dénigrement (Com. 15 mai 2012) ou pour parasitisme économique.

S’agissant du lien de causalité, le mode de preuve est également souple, puisque selon la jurisprudence « l’existence même du préjudice s’infère nécessairement des actes déloyaux » (Com. 9 octobre 2001). Le lien de causalité est donc présumé.

Paradoxalement on peut observer que les juges adoptent une conception large s’agissant des conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale, tout en constatant que la succès de cette action est plus limité.

II : la mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale.

On observe que même si les juges admettent l’action en concurrence déloyale, le succès de cette action n’est pas aussi important (A), toutefois lorsque la concurrence déloyale est avérée les juges disposent de plusieurs mécanismes de réparation(B)

A : la recevabilité de l’action en concurrence déloyale par les juges.

On a pu observer deux périodes quant à la recevabilité de l’action en concurrence déloyale, tout d’abord durant la seconde moitié du XXème siècle durant laquelle les juges adoptaient une position stricte à l’encontre des actes de concurrence déloyale.

Puis courant le XXIème siècle ou un mouvement inverse a été opéré par les juges.

En effet les juges sont revenus à une analyse plus classique et libérale de la concurrence déloyale, fondant leur théorie sur l’abus de droit, c’est-à-dire que la concurrence déloyale serait un abus du droit de libre concurrence (théorie de Louis Josserand).

De fait le détournement de la clientèle n’est pas une faute ou un comportement déloyale en soi puisqu’elle résulte du libre jeu de la concurrence (Com. 24 octobre 2000).

La cour de cassation a adopté la même position s’agissant du démarchage de la clientèle qui n’est fautif qu’en présence d’un acte de déloyauté, c’est-à-dire si le démarchage est systématique.

Il en est de même s’agissant de la création par une entreprise d’un ancien salarié qui est protégée par la liberté d’entreprise de commerce et industrie sous réserve du respect des règles de la loyauté commerciale (Com. 24 mars 1998).

En cas de reconnaissance d’un acte de concurrence déloyale le juge dispose de plusieurs mécanismes de réparation du préjudice.

B : Les mécanismes de réparation d’un acte de concurrence déloyale

Comme dit précédemment l’action en concurrence déloyale tend à proscrire et réparer certains actes de concurrence déloyale.

Mais du fait de l’acceptation du préjudice futur voire incertain l’action en concurrence déloyale a également un rôle préventif puisque les parties peuvent agir avant la survenance du préjudice.

S’agissant de la réparation du préjudice comme toute réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle s’opérera par le paiement de dommages-intérêts.

Les juges ont également la capacité de prononcer des mesures de publicité des condamnations prononcés.