La légalité criminelle

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- Enfin, on a eu la rétention de sûreté en 2008, qui permet à des individus d’être en détention hors d’une prison.

Les mesures de sûreté sont donc renouvelables dans le temps et peuvent représenter un certain danger pour le principe de légalité criminelle.

- L’éventuel renforcement du principe de légalité criminelle par la multiplication des sources du Droit pénal

- Le contrôle accru de la qualité de la norme pénale

- On peut ici parler de la notion de légalité criminelle matérielle qui est une notion selon laquelle la norme doit être claire, nette et précise.

- Il existe deux niveaux de contrôles :

- Un qui est effectué au niveau supranational par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a déterminé les éléments de prévisibilité de la loi pénale en disant qu’elle devait être accessible et précise.

- Et le second, au niveau national, par le Conseil Constitutionnel qui, à travers une décision fondatrice « Sécurité liberté » du 19 janvier 2001 a établi qu’une loi qui n’était pas suffisamment précise encourait sa censure. Il y a également une Décision du 17 février 2012 relative à l’inceste mais aussi une décision du 4 mai 2012 relative au harcèlement sexuel.

- Le Renforcement des corolaires du principe de légalité criminelle

- Ce principe s’applique désormais à la jurisprudence. On peut citer les décisions suivantes :

- L’Arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006 où la Cour Européenne des Droits de l’Homme a sanctionné l’imprévisibilité de la Loi.

- L’Arrêt Del Rio Prada contre Espagne du 10 juillet 2013 où la Cour avait estimé que la requérante avait fait l’objet d’une détention irrégulière.

- La décision du 21 Février 2008 portant principe de non-rétroactivité à la rétention de sûreté.

- La Cour de cassation a appliqué strictement le principe dans deux arrêts :

- L’arrêt du 16 mars 2016 portant sur le revenge porn ou la revanche pornographique qui est désormais reconnue par le code pénal comme étant un délit

- Et enfin, l’arrêt du 31 mars 2016 portant sur les menaces à l’encontre d’une personne ayant autorité publique