La légalité extraordinaire.

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Le Parlement peut prolonger l’état d’urgence sur proposition du PDR, qui ne peut être attaqué par le juge administratif car il fait l’œuvre d’une loi. Le législateur est donc compétent pour prolonger l’état d’urgence et pour fixer la durée d’application pour une durée de 12 jours, au delà de c edélai c’est le Parlement qui fixe la durée.

§2 – Les conséquences de l’état d’urgence

Cet état d’urgence a pour conséquences d’augmenter les pouvoirs de polices judiciaires et administratives.

Exemples : des perquisitions peuvent être exécutée jour et nuit, limitation de circulation pour certaines personnes, interdiction à une personne de séjourner dans un département, obliger quelqu’un à demeurer à résidence, remettre le passeport pour ne pas pouvoir sortir du territoire, interdiction à des personne d’en rencontrer d’autres, mettre sous surveillance mobile des individus etc.

Ces mesures sont parfois sujettes à des débats car elles restreignent les libertés. Certains disent également que l’état d’urgence n’est efficace seulement au début de son application. Actuellement, beaucoup d’auteurs pensent qu’il est nécessaire de mettre fin à l’état d’urgence car ses effets sont limités, alors que les risques de limitation de libertés sont exercés. N’est-ce pas simplement une utilisation politique ? Les résultats de la prolongation de l’état d’urgence sont-ils suffisants ? Il y a certainement une instrumentalisation de l’état d’urgence par les politiques aujourd'hui.

SECTION 3 – L’ETAT DE SIEGE

C’est un dispositif qui date du XXème siècle (8 aout 1949). Il est question de confier le maintien de l’ordre à une autorité militaire à laquelle on a confié des pouvoirs de police aggravé et augmenté par rapport aux pouvoirs que revêt l’autorité civile.

§1 – Les conditions de mise en œuvre

Soit il y a une guerre à l’étranger, soit il y a une insurrection à main armée, cad une sorte de révolution sur le territoire.

C’est le PDR qui décrète l’état de siège en Conseil des ministres. Au delà de 12 jours, c’est le Parlement qui est compétent pour le prolonger.

§2 – Les effets de l’état de siège

Les pouvoirs de l’autorité civile en principe, on les confie à l’autorité militaire sauf ceux que l’autorité militaire n’estime pas utile d’exercer. Le gouvernement peut mettre en place des tribunaux militaires. On confie à l’autorité militaire des pouvoirs de police dit « exorbitants ».

Exemple : perquisition de jour et de nuit, ordonner la remise d’arme, l’interdiction de réunions etc.