EINTRODUCTION AU DROIT PRIVE

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→ Il n'y a pas vraiment d'obligation pour des citoyens, correspondant que c'est l’État qui a l'obligation de laisser se manifester la liberté d'expression, de religion…

- Entre droit objectif et droit subjectif, il n'y a pas d'opposition. Mais plutôt un rapport de correspondance. Pour qu'un droit subjectif existe, il faut forcément que le Droit objectif le prévoit. C'est le Droit objectif qui nous donne le droit subjectif. Il n'y a pas d'opposition.

→ le propriétaire d'un objet peut l'utiliser, le vendre, le prêter, le détruire.

→ Le propriétaire d'un pomme peut la manger, et quand on la mange on la détruit.

Si on a tout ces droits, c'est parce que le Droit Objectif nous l'autorise (Art 544)

→ Le jour des élections municipales, on a le droit subjectif d'aller voter. Parce que le Droit Objectif nous reconnaît ce droit.

Le droit dépend du Droit.

TITRE 1 – LE DROIT OBJECTIF

Chapitre 1 : La notion de droit Objectif

Section 1: Les caractères distinctifs de la règle de droit

Il y a une pluralité de règles qui sont décidée a permettre la vie en commun: règles morales, de politesse... Comment distingue-t-on une règle de droit parmi toute ces règles? La règle de droit à cinq caractères distinctifs.

I) Normative

Elle impose des normes de conduite, pour que la vie en société soit possible. Ce pouvoir peut prendre deux formes.

- Le Droit peut imposer des actions. On va imposer dans une situation donner de faire telle chose, d'avoir tel comportement.

→ Art 203 et suivants imposent de verser des aliments (pension alimentaire) aux membres de notre famille qui sont dans le besoin. État de besoin d'un membre de la famille, on a pas le choix.

→ Art 223-6 du Code Pénal impose de porter assistance aux personnes en danger. 7

→ Le code de la route impose au conducteur d'un véhicule de circuler sur la partie droite de la chaussée. Dans ces différents cas, la loi nous impose des obligations de faire. Cela organise les rapports sociaux.

- Le levier inverse existe: le Droit peut nous imposer des abstentions. → Le code pénal punit le vol: nous impose de ne pas voler

→ Le code pénal punit le meurtre: il nous impose de ne pas tuer.

Cependant le code Pénal ne peut pas nous empêcher de le faire. Il nous dit seulement que si on le fait, on sera sanctionné. On ne peut pas nous empêcher: ça nous enlèverait notre liberté. C'est incompatible avec nos principes.

Dans une société, on est obligé de composer avec des valeurs.

Le Droit c'est la conciliation d'intérêt contradictoire. On essaye de trouver un point d'équilibre. → Art 9 du Code civil interdit de porter atteinte à la vie privée.

→ Art 1382 du Code civil impose de verser des dommages d'intérêt aux personnes auxquelles on a posé un préjudice. On est libre d'agir mais le Droit prévoit une sanction.

Dans ces cas, la loi nous impose des obligations de ne pas faire.

Qu'Est-ce qui est plus respectueux de la liberté individuelle: nous imposer de faire ou de ne pas faire ? C'est plus protecteur d'imposer des obligations de ne pas faire. Car quand la loi nous impose des obligations de faire, le seul moyen d'être en accord avec la loi, c'est de faire. Si on ne fait pas ou si on fait autre chose, on est condamné. Dans deux cas sur trois, on est condamné.

Inversement, quand la loi nous impose une obligation de ne pas faire, si on fait rien, on n'est pas condamné. Si on fait autre chose (boire un café…) on ne sera pas condamné. Dans un seul cas, on peut être condamné.

Dans un système juridique quoi se veut respectueux de la liberté de chacun, il faut peu d'obligation de faire.

II) Contraignante

"La règle de droit c'est celle dont le respect peut être assuré par des sanctions étatique".(cf introduction partie 1) Quelles sont les différentes sanctions des règles de Droit ?

La sanction est une menace légale. Il existe une grande diversité des sanctions de la règle de Droit Il y a deux grandes catégories:

- les sanctions préventives.

Une sanction préventive est une sanction qui vise à empêcher la violation de la règle de Droit.

→ Le huis-clos. Signifie "porte fermée". Le huis-clos concerne le fonctionnement de la justice. En France, la justice est rendue au nom du peuple français et le code de procédure civile pose le principe de la publicité de la justice. C’est-àdire que tout les citoyens ont le droit d'assister aux audiences, aux procès. C'est un droit de contrôle du peuple sur la justice. Le huis-clos, c'est l'exception. Si le président du tribunal redoute des perturbations de l'audience, il peut décider le huis-clos. C'est préventif: c'est pour empêcher une entrave au fonctionnement de la justice. Si on juge une affaire de viol, de l'inceste, de divorce, une affaire qui relève de la vie privée: on utilise le huis-clos. Pour préserver la vie privée des gens.

→ L'opposition au mariage (Art 172 et suivant). Le mariage suppose pour être valable que certaines conditions soient remplient. L'opposition permet aux membres de la famille de signaler à l'officier d'état civil une cause de nullité, qui rendrait le mariage nul. L'officier d'état civil a ainsi l'interdiction de célébrer le mariage. Si par exemple l'une des deux n'est pas divorcé… L'opposition à une dimension préventive, elle vise à empêcher un mariage qui serait nul.

- les sanctions répressives.

La règle de droit a été violée: la règle répressive est celle qui va punir cette