Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 771 - 1 785
-
Commentaire Cass 1ère Civ, 17 octobre 2000
Cette situation tenant à une impossibilité d’application des articles 214 et 220 du Code Civil, invoqués par la Cour d’Appel de Dijon, repose sur un élément non négligeable du droit de la famille : l’absence de statut du concubinage et d’obligations qui en découleraient. II – Une absence de
1 435 Mots / 6 Pages -
Commentaire Cass civ 3ème 12 juin 2014
La fiction juridique qu’est la rétroactivité s’est vue par le passé être dotée d’une incidence sur l’erreur. . - Une rétroactivité devenue sans incidence sur l’erreur - Le trouble jurisprudentiel antérieur Auparavant, la Cour de cassation a au cours de plusieurs arrêts affirmée que l’erreur était soumise à la
2 147 Mots / 9 Pages -
Commentaire Cass. 1ère civ., 15 déc. 1993, n°91-10.199
termes duquel les obligations de faire ne peuvent se résoudre qu’en dommages et intérêts De ce fait la Ccass pose un arrêt de principe dans sa décision du 15 déc 1993, qui va être appuyé par plusieurs arrêt postérieurs, 3ème Civ 28 octobre 2003, pourvoi N°02-14.459 refus de l’exécution forcée
997 Mots / 4 Pages -
Commentaire Cass. Com, 5 janvier 2016
La déterminabilité du prix apparait donc comme un critère jurisprudentiel inhérent à la clause de prix contenu dans un pacte de préférence. En principe, la déterminabilité de ce prix doit être libre. Ainsi, dans cet arrêt, les juges ont constaté « qu'aucune négociation n'est intervenue entre les parties après
1 992 Mots / 8 Pages -
Commentaire castronovo
- Confirmation d’un principe nouveau : la possibilité pour les tiers d’agir contre un contrat administratif par la voie d’un recours pour excès de pouvoir Le conseil d’Etat a admis en l’espèce qu’un tiers, étranger au contrat puisse le contester par la voie du recours pour excès de pouvoir
2 056 Mots / 9 Pages -
Commentaire CC 1987 Conseil de la Concurrence
- Syllogisme n° 2 (deuxième partie du commentaire) : §19 à 22 - Majeure du syllogisme : § 19 : Transfert de compétence privant les justiciables d’une des garanties essentielles à leur défense → quelle est-elle ? Il faut lire un peu plus loin (§22) pour comprendre que c'est
2 165 Mots / 9 Pages -
Commentaire CE 7 avril 2011 Association SOS Racisme
Cependant, le Conseil d’Etat justifie davantage le recours possible contre les circulaires en question en restant dans la lignée de la jurisprudence antérieure qui fait de certaines circulaires des actes « faisant grief » et pouvant donc être contestés par le recours pour excès de pouvoir devant le juge
2 731 Mots / 11 Pages -
Commentaire CE Gonzales Gomes 31 mai 2016
I. Un droit français conforté par le juge Le juge va prendre conscience que la norme française est toutefois conforme au choix de l'Agence de la biomédecine (A) mais que nous sommes en présence d'un cas particulier qu'il faut étudier avec beaucoup d'importance (B). A. La norme française -Le
1 192 Mots / 5 Pages -
Commentaire CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Apres avoir mis en discussion le contexte juridique qui a déterminé le Conseil d’Etat de faire une reforme dans sa jurisprudence, on va analyser les principaux changements et leurs effets dans le système du contentieux contractuel. - L’innovation apportée par l’arrêt société Tropic Dans cette deuxième grande partie, d’abord,
1 763 Mots / 8 Pages -
Commentaire CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan
plein contentieux objectif. Celui-ci a construit son indépendance grâce au contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir. L’annulation pour excès de pouvoir comprend deux solutions ; soit il y a rejet de la requête, soit il y a annulation de la décision. De plus, le juge administratif a restreint son contrôle
2 755 Mots / 12 Pages -
Commentaire Centre médico-pédagogique de Beaulieu
L'enjeu est de savoir pourquoi la décision de principe a t-elle était appliquée en l'espèce ? B La solution rendu dans le dudit arrêt permet à l'administré de former un recours gracieux ou hiérarchique avant une procédure classique du contentieux. Cette décision a été prise car depuis 1881, le
1 446 Mots / 6 Pages -
Commentaire Chambre criminelle 11 avril 2012
En l’espèce (quand on cite l’arret) la CC confirme explicitement que la RPM ne peut être engagée qu’à la condition que l’organe ou le rps soit identifié. Pour conséquence principale de rejeter une RPM directe - Le rejet d’une RP direct des personnes morales - La recherche d’une faute
1 127 Mots / 5 Pages -
Commentaire citation J. Boudon
exemple : il dispose du droit de « (…) lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des États-Unis(…) » ou encore de « (…)constituer des tribunaux subordonnés à la Cour suprême (…)» Ensuite le pouvoir judiciaire
3 063 Mots / 13 Pages -
Commentaire civ 3ème 13 octobre 1993
Cependant, la Cour estime que le manque d’information sur la promesse, au niveau des délais, des précisions de temps ou des démarches à entreprendre porte la vente au seul pouvoir de la société venderesse qui pouvait décider ou non d’acquérir et ce sans contrainte de délai. De plus, si
1 490 Mots / 6 Pages -
Commentaire Civ 3ème 29 avril 2009
- La nécessité de circonstances particulière indépendantes de la volonté des parties au moment de la signature de la convention Tout d’abord, il faut retenir que la solution de la Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant ces circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties
1 853 Mots / 8 Pages