Monde du travail, droit et économie
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Commentaire d'arrêt : CE, 4 mars 2015, n°360508
se trouve donc dans la validation de la part du Conseil d’une doctrine administrative ancienne de plusieurs années déjà. L’arrêt du Conseil d’Etat est ainsi très clair : « si la levée de l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l’Administration demeure fondée
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Commentaire d'arrêt : Commune de Saint-Denis
De ce fait, comme le rappelle le CE, même si le législateur permet au maire d’être informé, à leur demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ; ceci ne permet pas au maire d’aller à l’encontre des pouvoirs de police spéciale attribués aux
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal de Gignac
Cette mise en perspective jurisprudentielle nous permet d'observer dans la décision rendue par le Conseil État, une volonté d'assimiler l'ordonnance du 1er juin 1962 au régime juridique prévu par l'article 38 de la Constitution qui dispose : «Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation
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Commentaire d'arrêt : le contrat de prêt. Civ. 3ème, 14 janvier 2004 .
En ce qui différencie le contrat de prêt à usage et le bail est que celui-ci est un contrat onéreux et à contrario le premier est un contrat à titre gratuit. L’article 1709 du code civil dispose ainsi que « Le louage des choses est un contrat par lequel
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Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais
à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité" de ce fait seul le ministère public est compétent pour décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles (article 190 du code de procédure pénale) B. Le silence, un refus
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Commentaire d'arrêt Alberti-Scott TC 21 mars 2005
Ainsi, pour qu’un service soit qualifié de service public industriel et commercial, il faut qu’il ressemble à une entreprise privée aux trois points de vue de son objet, de l’origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement. En ce qui concerne l’objet du service, il convient de
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Commentaire d'arret ass plen 1er decembre 1995
s’agit d’un véritable revirement de jurisprudence car jusqu’alors la cour avait rendu des arrêts permettant d’annuler ces contrats cadres considérant que le prix devait être déterminé. La cour autorise ensuite le franchiseur à fixer lui-même le prix. B) L’autorisation d’une fixation unilatérale du prix. L’article 5 de la convention prévoit
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Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 6 avril 2007
s’agit alors d’une faute. → Il paraît alors étonnant que la Cour d’appel ne qualifie pas ce comportement de faute. Selon les moyens du pourvoi, la Cour avait même estimé que le conducteur victime n’avait commis aucune faute. La Cour de cassation ne remet pas en cause la qualification du
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Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 27 octobre 2006
faites par l’acheteur , et si celles ci sont suffisantes au regard de la garantie des vices cachés. Comme on a pu le voir, la garantie des vices cachés ne s’appliquent pas quand le vice est suffisamment apparent, il est donc nécessaire d’avoir un vice caché. B/ L’importante nécessité d’un
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Commentaire d'arrêt AZF
En effet, l’un des magistrats d’appel était président de l’institut national d’aide aux victimes, alors que ce même institut avait conclu une convention avec une autre association d’aide aux victimes, qui était partie civile. La Cour relève en effet que cette convention a été conclue « alors que les
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Commentaire d'arrêt cas
du chantage. D’autre part les menaces mises en oeuvre sont obtenues par des informations illégales, et pouvant être mal interprété elles peuvent porter atteinte à la réputation des demandeurs ainsi qu’à leur honneur, le délit de chantage est caractérisé tout comme le délit de vol. Cependant la question reste à
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Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
X a entraîné une difficulté de défense de la partie adverse en ces points la Cour de Cassation rejette le pourvoi de Mme. X. Cependant, Mme Z a formulé une demande de dommage et intérêt qui n’est pas motivée en ce point la Cour de Cassation casse et annule la
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Commentaire d'arrêt Cass civ 3e 12 juin 2014
c’est donc un vice de consentement, c’est une erreur sur la constructibilité du terrain. Pour continuer, c’est la conception subjective de l’erreur substantielle qui a permis aux acquéreurs d’obtenir l’annulation de la vente. D’un point de vue objectif, je pense que le contrat ne devait pas être annulé car l’annulation
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Commentaire d'arrêt cass soc 28 janvier 2014
Dans l’arrêt d’espèce du 28 janvier 2014, si le licenciement pour motif économique a pu être validé, c’est parce que cette perte a eu une incidence sur la cessation d’activité. Le recours à la légèreté blâmable est particulièrement fréquent lorsque l’employeur ayant cessé son activité rompt les contrats de
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
- La réponse au premier moyen du pourvoi vous paraît-elle conforme à la jurisprudence habituelle en ce domaine? Pour illustrer la jurisprudence habituelle en ce domaine on peut voir que la Cour de Cassation a une tendance élargit en reconnaitre la qualité de commerçant aux personnes morale qui ont
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