Commentaire CE Gonzales Gomes 31 mai 2016

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I. Un droit français conforté par le juge

Le juge va prendre conscience que la norme française est toutefois conforme au choix de l'Agence de la biomédecine (A) mais que nous sommes en présence d'un cas particulier qu'il faut étudier avec beaucoup d'importance (B).

A. La norme française

-Le Conseil d’État est saisi d'une question d'éthique touchant à la vie humaine qui est de savoir si les gamètes d'un homme décédé peuvent-elle être transférées dans un pays étranger qui autorise l'insémination post mortem.

-L'Agence de la biomédecine s'était opposé à la demande. Et cela paraît logique puisque les dispositions du code de la santé publique interdisent l'insémination post mortem selon l'article L.2141-2 et interdisent également l'exportation de gamètes en vue d'une insémination post mortem selon l'article 2141-11-1.

B. La résolution d'un cas particulier

-Cas particulier, qui conduit le Conseil d’État a apprécier concrètement la situation. Le juge considère que l'application de la loi française porte ici atteinte au droit de la vie privée et familiale de la requérante. Il prend conscience du projet des deux époux, qui n'a pu malheureusement aboutir, car l'homme avait consenti à faire également un dépôt de gamètes en Espagne si les tentatives réalisées en France n'auraient pas abouti, car il était prévu que la femme retournerait vivre en Espagne à la mort de son mari, ce qu'elle a d'ailleurs fait. Le juge prend en considération que la femme est revenu dans son pays d'origine uniquement pour retrouver sa famille et non pour trouver un système juridique favorable à son projet.

Le juge va alors prendre des mesures particulières et va prendre appui sur les libertés fondamentales issues des normes internationales pour écarter la norme française.

II. L'importance des libertés fondamentales issues des normes internationales

Le juge va prendre en considération l'importance des libertés fondamentales issues de normes internationales pour refuser d'appliquer une disposition interne (A) ce qui va avoir des conséquences nouvelles (B).

A. le refus d'appliquer une loi française compatible avec la Convention européenne des Droits de l'Homme

-Le juge a reconnu que les dispositions du code de la santé publique qui interdisent l'insémination post mortem étaient compatible avec la CEDH, mais le Conseil d’État prend une liberté. Il va écarter l'application de ces dispositions, car selon lui, elles portent une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B. La conséquence de cette décision

-Avec cette décision, on a un changement radical qui touche le rôle du juge et aussi le rôle de la loi. Le Conseil d’État autorise désormais le juge administratif a écarter l'application d'une norme interne quand elle porte atteinte à une liberté fondamentale protégé par une norme internationale.

-La conséquence de la décision est que désormais les droits individuels priment sur la loi générale. En effet, la loi s'appliquera toujours à tous, sauf si elle porte atteinte à un droit protégé par les normes internationales.

-En ce sens, on peut se référer à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui proclamait que la loi était l'expression de la volonté générale, et qu'elle devait être la même pour tous. Ici, cet article semble désuet car aujourd'hui le juge peut décider d'écarter l'application d'une loi ou non s'il estime qu'on porte atteinte à un droit individuel.