Monde du travail, droit et économie
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Commentaire 6 Février 1987
II/ Les conséquences de cette absence Si la cour d’appel avait déclaré l’automobiliste et la compagnie d’assurance entièrement responsable in solidum du préjudice corporel subi par le motocycliste, la Cour de Cassation émet un avis divergeant quand à cette responsabilité (A), une décision qui cependant s’inscrit dans une jurisprudence
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Commentaire : Arrêt Poussin 1978
de l’appréciation de l’erreur précisé. - La Cour de cassation précise bien que l’erreur s’effectue au moment du contrat. Ici les époux avaient acquis la certitude (erronée) que ce n’était pas un poussin grâce à un expert. L’affaire poussin vient faciliter la preuve de cette certitude lors de la conclusion
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Commentaire : Civ 2, 10 septembre 2009
Examen : commun AZ. Sujets qui portent principalement sur les thèmes de TD. Enjeu d'approfondir les thèmes de TD. Ne pas négliger le cours. Appréciation de l'indépendance du juge : Cette question apparaît en présence d'une loi de validation. La loi de validation est une loi par laquelle le
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COMMENTAIRE : Compilation de Justinien, Extrait de la constitution « Tanta » portant confirmation du Digeste
défaut ou erreur dans cette nouvelle constitution. Après avoir compris la volonté d’une juste pour la constitution Tanta, analysons le fait qu’elle veuille être un model du droit romain. B. La constitution Tanta, un modèle du droit. Une fois cette constitution Tanta achevée, les auteurs de celle-ci souhaitent que ce
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Commentaire : TC 8 février 1873 Blanco
La responsabilité de l’Etat sera donc soumise au droit administratif. Ainsi, après avoir soumis la responsabilité de l’Etat, au droit administratif, le tribunal des conflits déclare, l’autorité administrative seule compétente. Et donc de ce fait, « la compétence suit le fond »[1]. Ainsi, étant donner que le tribunal des
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Commentaire : TC, 9 juillet 2009, Bonato contre association expansion industrielle de la Lorraine
- L’assouplissement des dispositions de l’article 1er de la loi du 20 avril 1932 par le TC Dans cette affaire, le tribunal des conflits rappelle judicieusement les conditions qui permettent de mettre en œuvre l’action en cas de déni de justice. Manifestement, au regard de ceux-ci, l’intéressé ne devait
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Commentaire : Tribunal administratif de Cergy-Ponoise, 10 juillet 2014, M.Abdelkader T., N°1109251
démarche plus globale et générale sur la situation des harkis (en utilisant notamment les rapports du Conseil économique et social). Le tribunal administratif aborde ensuite les conditions d’accueil et de vie des harkis et de leurs familles dans les camps à leur arrivée en France. B/ La reconnaissance de la
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Commentaire analyse financiére
Les charges de personnel s’élèvent à environ 45% de la valeur ajoutée en N contre 48% en N-1. [pic 5] - Le résultat d’exploitation a diminué de 5,52% entre N-1 et N. La baisse de l’EBE se répercute sur le résultat d’exploitation. Les autres produits et reprises ont augmentés
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
De plus, il existe des conditions spécifiques tenant au fait dommageable, qui doivent être également réunies pour engager la responsabilité des père et mère. Il doit exister un lien causal entre le fait de l’enfant et le dommage subi par la victime. En effet, suite aux évolutions autour de
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Commentaire arrêt 31 mars 2015 "Moulin Rouge"
La Cour de cassation s’inscrit donc dans une jurisprudence en la faisant évoluer quant aux caractéristiques du trouble anormal ici appréciées par les juges du fond. L’on pourrait croire alors qu’une caractérisation du trouble anormal par plus de critères pourrait faciliter l’exercice du droit de propriété quant à l’image
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Commentaire Arrêt 9 février 2015
pendant le délai laissé au préfet pour, s’il l’estime opportun, élever le conflit » or il ne l’a pas fait. Si la compétence avait était judiciaire l’arrêt du CPH aurait tt de même du être annulé. Ainsi, en préférant attribuer la compétence a la juridiction administrative le TC a sanctionner cet
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Commentaire arrêt ALCALY
Cependant, l’impartialité des membres de la section du contentieux peut poser question : en effet, les membres du Conseil d’État, quelque soit la section, sont recrutés par la voie de l’ENA et par le « tour extérieur » (à la discrétion du président de la République) ; certains membres
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Commentaire arrêt APREI
Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les dispositions de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (Loi numéro 78-753, 17 juillet 1978, JO 18 juillet 1978, p. 2851), une association demande la communication de documents
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Commentaire arrêt Bertrand 1997
de la jurisprudence conséquemment à l’abaissement de la majorité en 1974. -Remise en cause. • La porte ouverte à une jurisprudence casuistique et incertaine. Si P-D.Ollier ou M.-A.Tunc en sont venus à plaider dès les années 1960 une responsabilité de plein droit liée à l’assurance, c’est certainement parce que
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Commentaire arrêt Cadot
Le Conseil d’État jouit donc d’un pouvoir de justice déléguée qui lui confère une plus grande indépendance vis-à-vis de l’exécutif et en fait une véritable juridiction administrative mais pour autant, elle reste très limitée car elle n’intervient qu’en dernier ressort et ne possède que des compétences assez restreintes. Pour
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