Droit, le principe européen.

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→ Les méthodes de recrutement : doivent être porté à la connaissance du salarié ; les résultats sont confidentiels ; le CE (comité d’entreprise) est informé ; les méthodes aient un lien avec l’emploi.

Concept centrale → la pertinence.

→ Les obligations d’embauches : les licenciés économiques (EX priorité de pré-embauche lorsqu’une entreprise vire un salarié et relance des postes) ; les handicapés (EX 6% d’handicapés dans l’entreprise à partir de 20 salariés l’entreprise peut verser une contribution au fond d’insertion de l’handicapés) ; les alternants (EX 5% d’alternants au-delà de 250 salariés) ; les femmes (EX à partir de 50 salariés toutes les entreprises sont dotés d’un accord collectif sur la parité) ; les seniors (EX à partir de 50 salariés l’entreprise doit avoir conclus un accord collectif fixant un pourcentage de senior dans l’entreprise)

- Le contrat de travail

DEF → La convention par laquelle le salarié met son activité à la disposition de l’employeur moyennant une rémunération et en se plaçant sous sa subordination.

Le contrat de travail comporte :

- Une activité

- Un salaire

- Un lien de subordination (≠ égaux) → fait de recevoir des ordres et d’être contrôler ; il est l’indice du contrat de travail (EX jeu télévisé : le juge applique le principe de réalité il regarde la réalité de la situation plutôt que ce que les partis ont décidés → CDT à durée indéterminé et l’écrit n’est pas obligatoire = pas d’écrit = forcément CDI). Le contrat est prouvé par a subordination et par le bulletin de paye qui lui est écrit ; période d’essai → 2 mois / 3 mois pour un technicien / 4 pour un cadre → prévu par le contrat de travail nécessite un préavis pour le salarié 24H, 48H au-delà de 8 jours et pour l’employeur 24H, 48H au-delà de 8j à 1 mois de travail, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois de travail). Pendant cette période le contrat peut être rompus sans indemnités pour un motif personnel)[pic 2]

- Les contrats particuliers

Ce sont tous d’abord des CDD et de CDT.

Ils sont interdits pour des emplois permanents → recruter en CDI.

Les principaux contrats sont l’accroissement temporaire de travail, le contrat saisonnier, les contrats d’usages (EX les footballeurs), les contrats des politiques de formation (alternance etc.) Contraintes de ces contrats →

- L’écrit est obligatoire (EX indiquent le motif (accroissement, activité…)

- Renouvelable deux fois sur une durée maximum de 18 mois, 24 à l’étranger

- Le contrat ne peut pas être rompu (pas de démission en CDD ou CTT) sauf force majeur (salarié malade…) accord à l’amiable

- Conclusion d’un CDI (EX il peut s’en aller)

- La faute grave (EX soit de l’employeur ou du salarié). Si une seule des règles relatives au contrat n’est pas respecté, ceci devient un CDI.

Néanmoins, il existe une période d’essai, 1 jour/semaine avec un maximum de 15 jours si contrat > = à 3 mois. Si le contrat est inférieur à 3 mois la période est de 5 jours. Il y a une indemnité de précarité de 10%.

Contrat à objet précis → réserver aux cadres ; dont le terme est la réalisation d’une mission (EX construction du tunnel sous la manche) durée de 18 à 36 mois non renouvelable. Prends fin avec un préavis de 2 mois, il peut être rompu pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois (à la date anniversaire → le salarié reçoit une indemnité de 10% du total brut).

- Les principales clauses du contrat

- La clause de non concurrence (interdit aux salariés de travailler pour la concurrence après la fin du contrat, clause limité → dans le temps (3-5 ans), dans l’espace, à l’activité. Elle doit être justifier par l’entreprise + indemnisé. Cette indemnité ne doit pas être dérisoire.

- La clause d’exclusivité (interdit aux salariés de travailler pour une autre entreprise quel qu’elle soit, doit être justifier par les intérêt s de l’entreprise et doit être proportionné au but et par la tâche à accomplir)

- La clause de mobilité (permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié (mise en œuvre de bonne foi et doit être précise géographiquement → nécessite un préavis d’un durée raisonnable)