Fiche sur la cour de cassation

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-les conseillers : magistrats de carrière nommés par décret du président de la REP ; participent à l’élaboration des décisions, au délibéré et au jugement.

-les conseillers référendaires : existent depuis 1967, mission = alléger le travail des conseillers dans toutes les tâches administratives et matérielles, ce sont des assistants ; siègent avec voix consultative mais participent aux délibérés avec voix délibérative.

-les auditeurs : exerce des « attributions administratives auprès de la cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d’études ».

Magistrats du parquet :

Missions classiques + intervient dans différentes commissions proches de la CC.

-Procureur général = dirige le parquet général de la CC, 2e magistrat le plus élevé, répartit les avocats généraux. Intervient devant n’importe quelle chambre, formation spéciale pour avis. Préside la formation du CSM, intervient à l’ENM.

-premiers avocats généraux et avocats généraux : interviennent au nom du procureur général qu’ils assistent.

-avocats généraux référendaires : assistants nommés pour 10 ans, autoriser à porter la parole du procureur général devant leurs chambres.

- Le greffe

Chaque chambre dispose d’un greffe, son rôle : enregistrement des pourvois, dépôt des mémoires, mise en forme et conservation des arrêts.

FORMATIONS EN CHAMBRES : assez diverses, varient en fonction du degré d’importance des affaires.

-chambres simples = réparties en fonction des 6 chambres.

Statuent en formation restreinte de 3 magistrats dont l’un en est le président = compétence d’admission -> décide s’il y a lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable.

Si le pourvoi est recevable : statue seulement lorsque la solution du pourvoi s’impose.

Chaque chambre est composée d’une quinzaine de conseillers et tous n’ont pas vocation à participer à toutes les affaires.

- Permet de désencombrer la CC.

Matière criminelle : procédé inversé. Toutes sont soumises devant la chambre criminelle en audience.

-chambres mixtes : lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes. Assurer la COHERENCE de la JP et son HARMONISATION.

Renvoi décidé soit avant l’ouverture des débats (ordonnance non motivée) soit après l’ouverture des débats (arrêt non motivé).

Composée de magistrats appartenant à 3 chambres au moins présidée par le premier président + présidents et doyens des chambres qui la composent + 2 conseillers de chacun de ces chambres.

Objectif = désamorcer le conflit entre les chambres et conférer une certaine autorité à la décision prise.

Au total : 13 à 25 membres.

-Assemblée plénière : réunie dans des circonstances encore plus importantes (affaire qui pose une question de principe), impérativement réunie lorsque, après cassation d’un premier arrêt/jugement la décision rendue par la JD de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.

c.-à-d. = 19 membres = premier président, 6 présidents de chambres, 6 doyens, 6 conseillers + procureur général (ne participe pas à l’élaboration de l’arrêt).

C’est la formation la plus solennelle de la CC et est dotée d’une autorité très forte, sa décision s’impose aux juges du fond lorsqu’elle a statué sur un pourvoi à l’encontre d’un arrêt de JD de renvoi.

- Formations en commission juridictionnelles

-commission nationale de réparation des détentions : elle statue en appel des décisions prises par le premier président de cour d’appel sur les demandes de réparation des détentions injustifiées. Elle statue souverainement et ses décisions ne sont pas susceptibles d’aucun recours.

-commission d’examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire : chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation.

-cour de révision et de réexamen : révision d’une décision pénale définitive peut être demandée par toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque venait à se produire un fait nouveau ou à se relever un élément inconnu de la JD au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné = fonction première de cette cour. Depuis une loi de juin 2014 -> la cour de révision et de réexamen est également compétente pour statuer sur les demandes de réexamen formulées par toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt de la CEDH.

- Formations non juridictionnelles de la CC

-l’assemblée générale : présidée par le premier président, purement administratif, réunie lorsque la CC est consultée sur les projets de loi ou questions d’intérêt public par le garde des sceaux.

-le bureau : assure les missions administratives au sein de la CC, constitué par le premier président + présidents de chambre + procureur général + premier avocat général + deux premiers avocats généraux + directeur du greffe de la cour. Règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui sont données par les lois ou règlements ; élabore le règlement intérieur, etc.

-le service de documentation et des études : sous l’autorité du premier président mais dirigé par un président de chambre. Mission = rassembler les éléments utiles aux travaux de la cour et de procéder aux recherches nécessaires. Tient la base de données. Etablit deux bulletins mensuels dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis.

MAGISTRATS DU SIEGE

PREMIER PRESIDENT

PRESIDENTS DE CHAMBRE