Droits et libertés fondamentaux.

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Principe de hiérarchie des normes depuis longtemps aux USA, arrêt Marbury V Madison 1903- si on consulte la C américaine on ne trouve rien sur le contrôle de constitutionnalité des lois, c’est une œuvre prétorienne c’est la cour suprême qui s’est arrangé ce droit. La cour suprême invoque Montesquieu et Locke- impliquer la norme supérieur, c’est comme ca que dans cet arrêt la CS se dote du contrôle de constitutionnalité des lois qui n’était pas prévu par la C.

Section 2 : ses droits fondateurs, fondement des autres droits

A côté des principes il y a des lois, quand on parle de droits fondateurs ou fondamentaux ce sont le fondement de notre droit, le fondement des autres droits, ils font naitre d’autres droits.

P1 : les droits inscrits dans le corps de la C

Art 66- libertés individuelle

Les personnes publiques, morales, les collectivités locales mais également les sociétés commerciales jouissent de droits fondamentaux.

P2 : droits « déclarés » ou « énoncés » libertés et droits associés dans ces textes

Il y a des droits déclarés en 1789 on dit la déclaration de 1789 car le texte consiste par le droit il les déclare les constate.

1946 ils sont énoncés c’est plutôt des droits économiques et sociaux.

P3 : Droits issus des principes « non écrits » normes implicites contenues dans un ensemble de textes

Ce sont également des principes non écrits dégagés par la jp, PFRLR. Distinction entre le texte et la norme, une loi peut contenir des normes constitutionnelles ( par ex le Code civil les principes constit contenus dedans). Le code de procédure pénale : la présomption d’innocence qui est une norme constitutionnelle, le juge doit déterminer son étendue.

Il y a également des droits inscrits dans la chartre de l’environnement de 2004, parmi eux certains peuvent être invoqués sur QPC mais pas le préambule arrêt Cassuca- art 16 le droit à un environnement sain.

Section 3 : les juges appliquent les droits constitutionnels

P1 : Le conseil constitutionnel : juge de la loi

Il est juge du contenu de la compétence de la loi, mais il y a également les juridictions admin et judiciaires qui sont juge de l’application de la loi mais tiennent une énorme par en particulier des personne qui résultent de l’art 4 et 5 du Code civil l’art 4 du Cod civil est un art qui a valeur constit et portait il ets dans le code civil « les jugent doivent juger même de la science de l’obscurité de la loi » principe qui va élargir encore une fois le pouvoir du juge.

Ce n’était pas le cas en droit romain avec le « non licet » qui disait qui ne pouvait pas répondre.

12/09/2016

P2 : Les juridictions administratives et judiciaires, juges de l’application de la loi mais pouvoir

- Interpréter la loi Code Civil art 4 et 5

- Apprécier les faits d’une cause

. L’art 5 : sui précise que le juge ne peux pas rendre des arrêts de règlements, il ne peut pas se substituer au législateur à cause de la séparation des pouvoirs, ce qui fait que pourquoi les principes généraux du droit s’effacent quand ils sont contraires à une loi, car le seul pourvoir qu’est habilité à établir la loi est le pouvoir légis. On est dans un pays de droit écrit c’est la loi qui s’applique. Il peut apprécier les faits d’une cause et se dote d’un pouvoir immense dans ce cas.

P3 : Vers une remise en cause de cette distinction avec la QPC

Le CC a admis de statuer non seulement sur la lettre de la loi, ce qu’elle dit mais aussi sur l’interprétation jurisprudentielle constante à laquelle elle a lieu. Même chose pour une jp constante du Conseil d’Etat on a des invalidations d’une loi- CE affaire 387 QPC- problème de perquisition dans les lieux de travail la nuit et le code Du L permet aux officiers de police judiciaire muni d’une ordonnance de pu président du TGI d’entrer dans les lieux de nuit pour du travail caché.

La jp constante de la cour de cass qui autorise la perquisition de nuit en matière de travail caché n’était pas susceptible de recours, même pas de cassation. Le CC est allé a l’inverse et a estimé qu’aucune voie de droit ne permet a une personne de contester l’autorisation donné par le président du TGI et que cet absence de recours viole art 16 Déclaration des droits de l’homme -> inconstitutionnalité.

La cour de cass peut voir sa jp paralysée par une QPC.

Il peut y avoir des invalidations de jp- 392 QPC- concerne le droit du L mais en Nouvelle Calédonie et la jp constante du tribunal des conflits estime que certain agents sous contrats ont un statut assimilable aux fonctionnaires le CC va estimer que cette interprétation est valable et ne méconnait pas un droit d’une personne morale en l’occurrence la libre administration des Collectivité territoriale.

Chapitre 3 : La constitution une norme vivante

C’est un droit plus construit par une seule source mais résulte du dialogue de tous les juges. Ce qui fait qu’on des évolutions :

- De plus en plus on passe du droit constitutionnel formel à matériel. On évoque plus des compétences mais un contenu. De plus en plus le droit pénal a un contenu constit bien précis par ex la notion de légalité pénale qui est une notion très large est venu irradier de plus en plus les autres branches du droit. C’est un principe qui s’applique mtn à d’autre branche comme le droit fiscal le droit du L-> contenu des droits affinés

- On passe de l’état légal à l’état de droit- état légal celui qu’on a connu jusque dans les années 70-80 c’est un état dans lequel le droit est aménagé par la loi et par voie de conséquence, celui qui créer la norme (état de droit), l’état le parlement, les juges, l’exécutif, les agents de l’état sont eux-mêmes soumis au droit qu’ils énoncent.

- De l’ordre public à l’ordre constitutionnel (ex nullité mariage)- la cour de cass sur ce point est assez classique,