Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine

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Concernant, le droit des successions, il va concrètement trouver à s’appliquer à partir du moment où le décès du détenteur du patrimoine est intervenu. Il faut tout d’abord, et cela est très important, distinguer, le droit des successions, des droits de succession. Ce sont des termes différents qui peuvent porter à confusion. En effet, le droit des successions, est le terme employé pour désigner le régime applicable aux rapports entre héritiers. Les droits de succession au contraire du précédent sont un impôt prélevé sur la transmission du patrimoine d’une personne physique à un autre. Les biens sont transmis par donations ou lors du décès aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an au cas où le décès est intervenu hors de la France métropolitaine. Le terme de succession évoque ici une idée de transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne à la suite de son décès. La finalité de la succession va consister à attribuer à chacun des héritiers ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt.

Contrat d’Assurance vie et droit des successions sont certes différents de par leur définitions leur mécanisme de fonctionnement, toutefois, ils se rejoignent à certains niveaux. Cela s’explique par le fait que l’assurance vie et le droit des successions sont tous deux des instruments de transmission patrimoniale. En effet, tout comme le testateur dans la succession va transmettre à son décès, son patrimoine aux bénéficiaires qu’il aura désigné, le souscripteur également dans l’assurance vie pourra lui aussi par le mécanisme de la clause bénéficiaire mettre le capital accumulé au cours du contrat au bénéfice d’une personne qu’il aura aussi librement choisir.

Par ailleurs, l’une des raisons principales du succès du contrat d’assurance vie est liée au fait que ce type de contrat bénéficie d'avantages successoraux exceptionnels, qu'aucune autre formule d'épargne ne comporte Sur le plan civil. Tout d'abord, ce "bien spécial régi par un droit spécial", dixit les spécialistes, ne fait pas partie de la succession de l'assuré décédé. Autrement dit, quand une personne décède et que sa succession est dressée, on n'y inclut pas l'épargne placée sur son ou ses contrats. Conséquence logique, elle n'est pas soumise aux règles habituelles du partage de l'héritage, ni aux contraintes de la réserve héréditaire, qui attribue obligatoirement une part du patrimoine aux enfants. Second volet des avantages successoraux de l'assurance-vie : sa fiscalité en cas de décès de l'assuré. Pour toutes les sommes qui sont investies avant l'âge de 70 ans, la règle est très favorable, puisque chaque bénéficiaire désigné peut recevoir jusqu'à 152 500 euros sans avoir aucun droit à payer. Le nombre de bénéficiaires n'étant pas limité, les montants ainsi transmis sont susceptibles d'être très importants : quatre descendants se partageront par exemple plus de 600 000 euros au nez et à la barbe du fisc. Lorsque cet abattement est dépassé, les règles restent clémentes : l'excédent est alors taxé à un taux de 20 %, et à 25 % à partir de 902 838 euros. Un niveau nettement plus favorable que celui en vigueur pour les importantes successions entre parents et enfants (45 % à partir de 1,8 million d'euros taxables) ou entre non-parents (60 %).

Telles sont dans l’ensemble la quintessence des idées qui distingue non seulement le contrat d’assurance vie du droit des successions mais également qui font une part belle au contrat d’assurance vie qui est dit plus avantageuse et favorable que la succession normale d’où le fait qu’il soit l’un des contrats les plus prisés en France

TABLES DES MATIERES[pic 6]

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT ET DEROULEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE

SECTION 1 : LES PERSONNES INTERVENANTS AU CONTRAT D’ASSURANCE VIE ET LEUR OBLIGATION

Section 2 : LE DEROULEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE

CHAPITRE 2 : LE DROIT DES SUCCESSIONS, DE L’OUVERTURE AU PARTAGE

Section 1 : L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Section 2 : LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

Section 3 : LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

Section 4 : LE PARTAGE DE LA SUCCESSION

CHAPITRE 3 : L’ASSURANCE VIE DANS LE DROITS DES SUCCESSIONS

Section 1 : LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE ENTRANT OU PAS DANS LA SUCCESSION DU SOUSCRIPTEUR

Section 2 : LES ATOUTS SPECIFIQUES DE L’ASSURANCE VIE QUI FONT D’ELLE UN CONTRAT ATTRACTIVE QUE LA SUCCESSION NORMALE

I-UNE RENTABILITE DU CONTRAT

II- UN OUTIL IDEAL POUR LA SUCCESSION

III- UNE FISCALITE ATTRACTIVE : UNE TRES LARGE DEFISCALISATION

CONCLUSION

Références

ANNEXES

Les constats opérés ainsi que l’importance des enjeux montre que L'assurance-vie est l’un des placements préférés des Français, notamment en raison de ses avantages fiscaux et du fait qu’elle échappe aux règles des droits des successions qui sont eux moins avantageuses. Mais ces derniers ne sont pas le seul intérêt de l'assurance-vie, qui est aussi à la fois un moyen de placement et un outil de transmission patrimoniale.

C’est dans cette optique que nous avons décidé de porter notre attention sur le thème : « l’assurance vie et le droit des successions » pour lequel nous nous sommes fixés les objectifs suivants :

OBJECTIF GENERAL :

Mettre en rapport l’assurance vie et le droit des successions tout en appréciant le fonctionnement et les atouts spécifique du contrat d’assurance vie qui est dit plus attractive que le droit des successions

OBJECTIFS SPECIFIQUES

- Scruter les notions d’assurances vie et de droit des successions

- Donner les raisons pour lesquelles l’assurance vie rencontre un franc