Le droit de rétractation dans le commerce électronique

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On notera également que le délai de 14 jours est aussi écartée, sauf accord des parties, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant le délai de 14 jours. Certains professionnels n'hésitent dès lors plus à créer des clauses opt-in non-cochées proposant aux consommateurs la fourniture du service avant le délai des 14 jours, se gardant parfois de les informer sur le fait qu'accepter telle clause, empêche le jeu du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation peut également être écartés pour les services dont le prix varie en fonction des fluctuations du marchés et les contrats relatifs aux paris ou loteries autorisés.

- Prolongation du délai

Là aussi, comme pour les livraisons de bien le délai est prolongé à 12 mois dès l'acceptation de l'offre, lorsque les informations relatives au contrat n'ont pas été confirmées par écrit ou sur tout autre support durable par le professionnel. Normalement ces délais doivent être confirmées en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Or l'exécution en ligne de certains services se faisant en ligne,par téléchargement, ayant un caractère immédiat et définitif, le moment de la livraison paraît inadéquat. La loi Hamon ne donne aucune solution à ce problème. Nous pourrions dès lors estimé que la confirmation devrait avoir lieu antérieurement à cette exécution instantanée. Peut-être dans un souci de protection du consommateur en matière de prestation de service l'information devrait être donné au moment de la conclusion du contrat. Pour l'instant ce n'est pas le cas ce qui montre que le droit de rétractation accordé au consommateur reste limité.

Non seulement il l'est, mais surtout, lorsque nous nous attardons sur son régime, il semble que ce droit reste encore perfectible. C'est ce que nous allons tacher de démontrer dans la suite de notre analyse.

- LE REGIME DU DROIT DE RETRACTATION : UN DROIT PERFECTIBLE

Le régime du droit de rétractation bien que permet de répondre à un certain nombre de problématique grâce notamment à la loi Hamon, reste perfectible en ce que même si le domaine et les conditions d'exercice du droit sont bien établis ( A), les effets et les sanctions en réponse donnent matière à discussion (B) .

A/ LE DOMAINE ET LES CONDITIONS

- Les exclusions générales et Les exclusions particulières

Il existe des domaines qui ne relève pas des règles relatives aux contrats conclus à distance . Il s'agit par exemple, de contrats concernant les services financiers ou portant sur une vente aux enchères prévu à l'article L121-17 code de la consommation. Ces domaines exclus se retrouvent également à l'article L121-21-8 nouveau du Code de la consommation. Le but du législateur étant de prendre en considération la spécificité de certains contrats et les conséquences potentiellement dangereuses que l'exercice du droit de rétractation pourrait avoir sur la sécurité juridique et économique des relations entre professionnels et consommateurs et par conséquent l'impact négatif que cela pourrait avoir dans la consolidation d'un marché unique et sur la fluidité des échanges économiques à l'intérieur de cet espace. Ainsi pour ces exceptions le consommateur ne pourrait exercer un quelconque droit de rétractation sur le fondement général des contrats à distance.

En plus de ces exceptions générales, il existe des contrats relevant du régime général des contrats à distance mais dont certaines modalités sont exclues comme le droit à rétractation.

Ainsi les obligations d'informations préalables, de confirmation écrite, l'exercice du droit de rétractation et les modalités de livraisons ne s'appliquent pas aux contrats ayant pour objet d'une part la fourniture de biens de consommation courante fournis au domicile du consommateur ou à sont travail ( L121-20-4 1°), la prestation de service d'hébergement,de transports, de restauration, de loisirs fournis à une date ou à une période spécifique ( L121-20-4 2°)

Là encore on pourrait s'interroger sur la pertinence de certaines des exclusions, mais outre celles délimitées , il n'est pas possible pour le consommateur de renoncer à l'exercice de son droit à rétractation, toute clause contraire étant réputée nulle

- Les conditions de fond et de forme

C'est au niveau des conditions d'exercice que doit porter notre réflexion .

Le législateur précise que le droit de rétractation peut être exercé sans indication des motifs. En effet, le remboursement par le professionnel d'un produit retourné ou d'un contrat de fourniture interrompu, suite à l'exercice du droit de rétractation ne peut être pendante d'une demande d'explications ou d'une proposition de remplacement, ni d'avoir.

De plus le consommateur ne peut être tenu à aucune pénalité. Seule les frais de retour sont à sa charge. Aucun autre montant ne peut lui être facturé par le professionnel. De plus la jurisprudence estime que jusqu'à l'expiration du délai de réflexion le professionnel reste propriétaire de la marchandise dont il assume les risques ( Cass Cqiv 28 novembre 1968 ) A l'expiration de ce délai l'acheteur est considéré comme propriétaire du bien, avec effet retroactif , à la date de formation du contrat. Toutes ces dispositions sont d'ordre public et toute clause contraire est réputée nulle et non avenue.

En ce qui concerne les conditions de forme. La question se pose de savoir comment dans un environnement électronique le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Les moyens traditionnels sont tout à fait envisageables ( courriers, téléphone ) mais le recours à la voie électronique également, juste avant la restitution du bien. Cependant dans la pratique le recours à une LRAR est répandu et ce pour des raisons de preuve. Il semble donc préférable d'utiliser un procédé de signature et d'accusés électroniques. Il pourra également utiliser un formulaire-type de rétractation fourni par le professionnel et prévu à 'article L121-17-1 2°. Une des nouveautés de la loi Hamon est l'obligation pour le professionnel d'accuser sur support durable réception de la demande de rétractation si celle-ci est envoyé en ligne sur proposition du