DROIT ADMINISTRATIF TD 1 S2

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2 observations :

- le COPE n'est pas resté figé depuis 1994. Il a subi la frénésie législative , il a perdu quelques une de ses valeurs

- le DP ne s'arrête pas au COPE ( ex : contre façon dans le code de la propriété intellectuelle, ou alors l'injure / négationnisme dans une loi de 1981.. ) . Il y a du DP hors COPE .

II L’identification du droit pénal général

A Contenu du droit pénal général

Il envisage les questions essentielles relatives à la spécificité de la loi pénale . Il traite de la délimitation des actes réprimés, la question de la responsabilité pénale ou encore les sanctions . Ce sont donc les règles générales relatives à l'infraction et à la sanction pénale. L'idée est de retrouver dans le livre 1 les règles applicables quelque soit le comportement ou l'individu. Dans les livres suivants on a les comportements qui vont mettre en place ces règles.

B Le droit pénal général et les autres disciplines criminelles

Le DP dans sa globalité ne peut pas être appréhender si on scinde un droit ou un autre. A coté du DP général il existe :

- la procédure pénale → description des structures et de la démarche qui vont conduire à la mise en œuvre du DP . Règles protectrices de l'individu car les conséquences sont importantes

- le DP spécial . A la différence du DP général, il envisage les infractions séparément . On dresse un catalogue des incriminations et de leur régime . Ce qui n'est pas interdit est donc autorisé , il est donc nécessaire d'avoir une délimitation très stricte des comportements à adopter .

- DP internationale

- DP des affaires

- DP du travail

- DP des mineurs

- la criminologie étudie le phénomène criminel comme un fait humain

- politique criminelle

- sciences criminelles...

3 éléments centraux :

- règle pénale qui pose l'incrimination

- la responsabilité pénale qui conduit à savoir qui peut être mise en cause dans le cadre d'une infraction

- la sanction pénale qui constitue la réaction sociale en cas de commission de l'infraction

1ère partie : La règle pénale

Pourquoi parler de règle pénale et non de loi pénale ? Elle tient aux sources du DP et à la constitution de 58 avec distinction de l'article 34 et 37

Titre 1 : La notion de règle pénale

On parle du principe de légalité mais le changement loi pénale/ règle pénale montre qu'il ne faut pas trop parler de légalité pénale mais plutôt parler de textualité pénale ( le comportement sanctionné par la règle pénale doit être prévu par un texte pénal ) . Les ouvrages parlent de la légalité pénale pour faire comprendre que la loi reste la norme principale

Chapitre 1 : Le principe de la légalité pénale

Section 1 : Affirmation du principe

Légalité pénale → socle important pour le DP.

§ 1 Les origines

Avant le DP coutumier ou le DP écrit accordait une place importante aux juges . Dans certains cas le juge pouvait réprimer sans qu'aucun texte ne prévoit le comportement. En droit romain des textes étaient prévus pour des comportements graves et au MO il y avait des chartes qui limitaient aussi l'action du juge .

Puis en 1789 on a une réaction anti-juge, anti-parlement, les peines étant considérées comme arbitraire. On a voulu limiter le pouvoir du juge par le texte donc par la légalité. La consécration textuelle du principe de légalité a pour origine deux auteurs : Beccaria et Montesquieu.

→ Le principe est proclamé pour la 1ère fois dans la DDHC :

- dans l'article 5 ( « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas ») . Donc le DP général doit être limité et ce qui est autour est la liberté il faut donc des limites strictes mises en place et déterminées par la loi .

- Dans l'article 8 → non rétroactivité des textes

→ 2eme vague de consécration après la 2GM avec certains textes qui posent ce principe de légalité :

- DUDH de 1948

- CEDH de 1950

- Pacte international des droits civils et politiques de 1966

- dans la charte des droits fondamentaux de l'UE de 2000

Le principe de légalité n'a pas le même sens partout même s'il est diffusé. Il existait de droit coutumier où la jurisprudence a un rôle central ainsi la notion de légalité est différente ( ex : France/Angleterre )

§ 2 Signification et raisons

Le principe de légalité a une signification politique, il implique que des sanctions pénales ne peuvent être encourues qu'en vertu d'une loi c'est à dire d'un texte qui exprime l'intérêt général. Il y a une formule de Feuerbach qui exprime ce principe « nullum crimen nulla poena sine lege » → le principe de légalité a deux aspects : il faut une loi pour le crime mais aussi pour la peine( pas de crime pas de peine sans loi ) . C'est au législateur de déterminer le périmètre de l'infraction, c'est aussi a lui de dire quelle peine et sanction est applicable . Il y a des peines principales et des peines complémentaires ( ex : inéligibilité, ..) . Si aucun texte pour une infraction donnée ne prévoit telle peine et bien le juge ne peut pas prononcer cette peine. Si un texte prévoit telle peine pas question pour le juge de prononcer une autre peine. Principe de légalité qui limite le pouvoir du juge. C'est une règle qui pose un équilibre entre préservation de l'intérêt général