Monde du travail, droit et économie
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Cas pratique - L'inexécution du contrat
résolutoire qui prévoit un temps de non-renonciation c’est-à-dire que le contrat ne pourra être résilié au cours des 2 premières années. Ce qui signifie que selon les clauses du contrat, Tom ne peut prononcer la résiliation puisque le délai n’est pas passé, en effet le contrat s’est conclu en juin
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Cas pratique - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
né des engagements antérieurs à la cession. Si la banque veut pouvoir poursuivre les associés de la société en remboursement de la dette, il faut qu’elle ait vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. Ici, la banque a bel et bien mis en demeure la société, or elle
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Cas pratique - Le fait de la chose (droit des obligations)
Cas 2 : Faits : Lors d’un match de foot, Daniel s’apprête à tirer dans le but adverse et trois de ses camardes arrivent à parer le tir, or la balle est déviée et blesse Mathieu, enfant spectateur du match à l‘œil, ce dernier perd alors 40% de sa
2 420 Mots / 10 Pages -
Cas pratique - le fait de la chose (droit des obligations)
Cas 2 : Faits : Lors d’un match de foot, Daniel s’apprête à tirer dans le but adverse et trois de ses camardes arrivent à parer le tir, or la balle est déviée et blesse Mathieu, enfant spectateur du match à l‘œil, ce dernier perd alors 40% de sa
2 425 Mots / 10 Pages -
CAS PRATIQUE - MARIAGE
Les emprunts sont donc exclus par principe de la solidarité sauf si ont été consentis des deux époux, le consentement doit être exprès ( 14 avril 2010 Civ 1 ) mais surtout l’emprunt doit avoir un caractère ménager ( Civ 1 28 novembre 2006 ). C’est une disposition du
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Cas Pratique : la police administrative
locales susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine pouvant justifier l’interdiction de la diffusion du film. En se basant sur Dieudonné, il n’y a pas eu de spectacle et pourtant il a fait l’objet d’interdiction. Il y a une polémique car il avait été interdit avant même la représentation.
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Cas pratique : le PACS
à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois,
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Cas pratique : les obligations du commercant
LEGEL. « Là encore le cas n’aborde pas l’aspect dommage, doit-on s’arrêter là ? » Cas Pratique 3 : M. SANZIDER ouvre un bar en centre-ville, mais pour la décoration il s’est inspiré du bar de M. PRIMUS situé dans le vieux Lyon. Le problème étant que les deux bars
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Cas pratique : rupture de période d'essai pour faute, procédure disciplinaire, insubordination, vol de fichier informatique
démarrer une procédure de licenciement s’il veut rompre le contrat de travail de l’employé. Cependant, il est plus probable qu’un « consultant » appartienne soit à la catégorie des « les agents de maîtrise et techniciens », avec une durée d’essai maximale de 3 mois, soit à la catégorie des
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Cas pratique cadavre
Le fait que le corps sans vie de Boris soit exposé, à des fins commerciales et donc financières suscite le débat. En effet, même après la mort, le corps humain dispose de droit dont son respect. Etant disséqué, pouvons-nous dire que le cadavre de Boris soit respecté ? N’est
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Cas pratique cas divorce
La faute exigée est une violation des devoirs et obligations découlant du mariage, la notion de devoirs et obligations découlant du mariage renvoi aux devoirs nommés comme innommés, que ce soit les devoirs extrapatrimoniaux ou les devoirs patrimoniaux. La faute doit aussi être imputable au conjoint c’est-à-dire que la
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Cas Pratique changement sur l'état civil
de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints
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Cas pratique compétence de juridiction administratif
En effet, un arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, « Société Commerciale de l’Ouest africain », plus communément appelé arrêt « Bac d’Eloka », opère une distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux, ces derniers ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Or,
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Cas pratique corrigé de droit pénal
Le complice est celui qui participe à l’infraction à côté de l’auteur sans exécuter les actes matériels constitutifs de l’infraction. Pour qualifier la complicité il faut un fait punissable, un acte matériel et concomitant et un acte moral. Ici le fait punissable est l’assassinat réprimé par le code pénal.
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Cas pratique de droit
Les sanctions L’art. 1644 du CC ouvre deux actions en justice possibles : - L’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restitué le prix « l’action rédhibitoire » - Garder la chose et demander une diminution du prix « l’action estimatoire » En plus de
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