Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 291 - 1 305
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Cas pratique de droit
C’est avec stupeur que le soir même il a reçu un coup de téléphone par lequel Mme Podaran lui a déclaré renoncer à lui louer sa péniche. En effet, elle aurait trouvé un autre vacancier,qui serait prêt à louer pour tout le mois de juillet. La discussion téléphonique a
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Cas pratique de droit administratif
En l'espèce, Jabba le Hutt n'a pas fait la demande de retrait de l'acte, au contraire, il souhaite annuler ce retrait. Pour vérifier que l'acte est légal ou non, il convient de s'intéresser à l'applicabilité de la directive. Pour qu'une directive communautaire s'applique dans l'ordre interne, elle doit faire
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Cas pratique de droit civil
II. La détermination du contrat A. La détermination du contenu du contrat Le contenu du contrat doit être également précis. Pour la détermination de l’objet, on estime qu’il doit être possible et qu’il doit exister. 1. L’existence de l’objet Selon l’article 1163 alinéa 1 du Code civil, l’objet du
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Cas pratique de droit des contrats spéciaux
L’incendie peut être caractérisé en force majeure. Donc, conformément au bon de commande, le transfert des risques ne s’opère qu’à la livraison effective du bien: les risques pèsent donc encore sur le vendeur, en ce qui concerne le pick up. Concernant les cinq sacs de ciment, la palette de
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Cas pratique de droit international privé
Il ne semble pas exister, en matière d’établissement de la filiation, de conventions internationales ou de règlements européens. Dès lors, les règles nationales de droit international privé doivent être examinées. En vertu de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation Pelassa de 1959 et Scheffel
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Cas pratique de droit international privé spécial
Le fondement de la sanction est donc la fraude à la loi française. L’hypothèse de la fraude à la loi ne parait pas patente au regard de l’énoncé du cas pratique. Donc au regard du droit de l’époque, le mariage semble être valable en France. On ne parle pas
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Cas pratique de droit privé
Donc, la loi nouvelle interdisant le travail de nuit des femmes n’est pas conforme aux normes internationales. L’État pourra être sanctionné soit devant la CJUE soit devant la CEDH. II) La transposition de la directive : Une directive européenne du 1er juin 2014 sanctionne de nullité toute garde à
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Cas pratique de droit public
Pour les contrats de fournitures et services on parle en terme de valeur quand il y a des travaux il faut voir si cela est l'objet principale car même sil y a des prestation alos cela sera un marché public de travaux. Avant pour qu'il y est un marché
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Cas pratique de droit social
Rupture de l’essai pour faute avec CRS précédé d’une mise à pied conservatoire L’employeur peut avoir recours à une mise à pied conservatoire à ne pas confondre avec la mise à pied disciplinaire qui est elle une sanction. Dans cette affaire, le fait de mettre à pied pour motif
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Cas pratique de droit.
On peut donc conclure que les deux solutions sont possibles dans le cas présent. Cependant, le chef de l’Etat décide de suivre son idée et de totalement changer la forme de l’Etat afin de passer d’un Etat unitaire décentralisé à un Etat fédéral malgré la proposition d’un Etat régional
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Cas pratique de droit.
En l’espèce, M. Blanc a bu plus que de raison et n’a de ce fait pas pu apprécier les risques qu’il prenait. L’état alcoolique de M. Blanc n’est cependant pas un fait justificatif. Celui-ci a choisi librement de boire et devait en assumer les conséquences. Un homme raisonnable, abstraitement
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Cas pratique de M. X -droit pénal
arme. M. X encourt donc cette peine pour ses faits. III/ Le vol avec effraction : M. X a commis une infraction qualifiée de crime en France mais seulement puni en espagne comme une simple contravention. M. X pourra-t-il être jugé devant les juridictions françaises étant donné que les faits
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Cas pratique de procédure civile
Au sujet de la demande reconventionnelle la jurisprudence est foisonnante. Quatre types de demandes reconventionnelles peuvent être distinguer en fonction du but recherché par le défendeur. L’arrêt de 1ère chambre civile du 21 novembre 2000 défini la demande en compensation judicaire. L’arrêt 3ème chambre civile du 18 décembre 1991
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Cas pratique de procédure collective
des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de
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Cas pratique droit à l'image
Dans un premier temps les victimes du non respect de leur droit à l’image peuvent saisir le juge pénal afin que celui ci prononce des sanctions à l’encontre des diffuseurs et photographe amateur. Les sanctions possibles sont d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les fans qui
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