Cours de droit, introduction au droit

...

LA PORTEE DE L’ARRÊT :

La solution est nouvelle. Le conseil d’état reconnait la responsabilité

Vous devez vous demander si la solution est nouvelle ou si elle n’est que la répétition de précédentes décisions concernant des cas semblables. Qu’apporte la décision à la connaissance du Droit ?

LES TEXTES :

En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Cette faute ne pouvant être regardée comme la cause de la trisomie dont l'enfant est atteint, le centre hospitalier ne saurait être condamné à verser une indemnité au jeune Mathieu Quarez . En revanche, la faute commise par l'hôpital doit être regardée comme la cause directe des préjudices que l'infirmité de l'enfant entraîne pour ses parents.

Il résulte en effet de l'instruction qu'en demandant qu'il soit procédé à une amniocentèse ceux-ci avaient clairement manifesté leur volonté d'éviter le risque de mettre au monde un enfant trisomique et que les résultats qui leur ont été communiqués les ont faussement conduits à la certitude que l'enfant conçu n'était pas porteur de cette anomalie génétique et les ont dissuadés de faire pratiquer une nouvelle amniocentèse dans la perspective d'une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique sur le fondement de l'article L.162-12 du code de la santé publique.

Préjudice subi par des parents du fait de l'infirmité de leur enfant, atteint d'une trisomie non détectée en raison d'une faute de l'hôpital. S'agissant des charges liées aux frais de soins et d'éducation spécialisée, le Conseil d'Etat condamne le centre hospitalier à verser aux parents une indemnité en capital représentant le versement d'une rente mensuelle de 5000 F pendant toute la durée de vie de leur enfant.

Document 2 : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 17 novembre 2000, Perruche.

LA REFERENCE DE LA DECISION :

Il s’agit d’une décision rendu par une chambre civile de la cour de cassation en assemblée Pléniere le

17 novembre 2000.

FAITS ET REQUÊTE :

Lors de sa grossesse, Mme PERRUCHE fait appel à M.Y, médecin en laboratoire qui réalise un examen à la recherche d’anticorps. est atteinte de rubéole