Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 321 - 1 335
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Cas pratique liberté syndicale
Mais alors, la convention collective signé par l’employeur et le syndicat rend-elle licite le possible licenciement du salarié non affilié ? - La licéité d’un accord d’entreprise Le code du travail est le support clé pour résoudre les litiges ayant lieu au travail. C’est par une loi de 1956,
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Cas pratique l’exécution forcee en nature
Cependant, il convient de rappeler que la riposte du créancier doit être proportionnée à la gravité du manquement du débiteur. En outre, celui qui l’invoque doit être de bonne foi. Ainsi, le locataire n’a le droit de retenir les loyers que dans des cas extrêmes, où le défaut d’entretien
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Cas pratique M. Waters
le dol principal, dans lequel le consentement de la victime est directement vicié. Ce qui induit une nullité du contrat. Et ensuite, le dol incident qui n’a pas de réelle influence sur la volonté du contractant, dont la sanction apparaît par la mise en jeu de la responsabilité délictuelle au
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Cas pratique MEE
2. Une éventuelle mesure d’effet équivalent Il s’agit d’un potentiel obstacle de nature non tarifaire : une restriction quantitative ou une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative. Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation sont interdites entre États membres selon les articles 34 et 35 du TFUE. Les
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Cas pratique n°1
personne est commerçante, ni de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni au paiement des impôts propre au commerçant. Il convient alors de déterminer la nature de son activité commerciale ? L’article 568 ter du Code Général des Impôts dispose que la vente à distance de produits
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Cas pratique pénal
Cas pratique Un employé de longue date d’une entreprise est en conflit avec sa supérieure qui instaure un contrôle stricte. Il est reproché à l’employé d’avoir utilisé un service numérique payant qui n’est pas compris dans la prise en charge de l’entreprise au cours de sa mission professionnelle en 2016.
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Cas pratique piratage des données chez orange
QUESTION 3 Les faits : La société orange s'est fait piraté le 18 avril qui 3 mois précédemment s'était fait piraté mais orange n'a rien dit et rien déclarer à la CNIL ni à ses clients. L'affaire du piratage n'a été révéler que 3 mois après les faits, ce
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Cas pratique police administrative cas
Arrêt FN 2002 CE En l’espèce mesure non général ne vise que ce général, mais effet absolu car festival de fait annulé. → Contester caractère absolu, mais au regard des troubles déjà constaté cette mesure est la seule pour faire cesser ces troubles donc proportionnelle Maire pouvait légalement utiliser
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
de cassation rattachent la garde d’une chose aux pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle qu’une personne exerce sur elle. Ainsi « la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l’usage qui est fait de la chose ainsi qu’aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur
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Cas pratique Révision Constitutionnelle
Comment l'article 11 permet – il la révision constitutionnelle ? L'article 11 fait partie du titre II de la constitution intitulé « Le Président de la République ». Cet article dispose « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition
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Cas pratique Service Public
En l'espèce, une délégation des missions du service public autoroutier a été mise en oeuvre. Par conséquent, dans un premier temps il apparaît que l'administration bretonne détient un pouvoir de modification unilatérale des conditions d'exécution du service autoroutier en l'espèce, comme l'affime l'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen.
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Cas pratique sur la tentative d'infraction
Cas pratique M. Sansous rencontre certaines difficultés d’argent ces temps-ci, soucieux de les surmonter, il est prêt à tout. Heureusement, M. Sansous a un plan. Mme Gold, qui est une femme extrêmement riche, a emménagé juste en face de chez lui. M. Sansous décide de cambrioler son château afin d’y
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Cas pratique sur le comité d'entreprise
Note3 : Au début de la réunion, le chef d’entreprise, dans les deux cas, sera amené à affirmer ou infirmer les propos relayés par voix de presse. On considérera, pour enrichir la suite du développement, que PSA Peugeot Citroën a bel et bien établi un projet de restructuration de
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Cas pratique sur le Président de la République.
institutions. Comme dit dans l’article que nous étudions, l’article 16 de la constitution n’ à été utilisé une seule fois, en 1961 (et non pas 1964) par le Général Charles (et non pas Jacques) de Gaulle lors des événements d’Algérie (et non d’Indochine). En effet le Général de Gaulle décide
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Cas pratique sur les clauses abusives
Cas n°1 : Peut-on librement mettre fin à des pourparlers en vue d’accepter l’offre d’un concurrent ? Liberté contractuelle donc libre rupture (1112). Rupture abusive ? On parle de manquement à l’obligation de bonne foi. Si absence de motif légitime. Com, 9 mars 1999 : accepter l’offre d’un concurrent
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