Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche

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II. – L'inopposabilité des exceptions d'ordre public pour la reconnaissance par la loi du for des droits acquis sans fraude à l'étranger

L’exception de l’ordre public est une institution de droit international privé qui vient de protéger l’ordre interne du for, mais la loi française fait distinction entre les dispositions d’une loi étrangère contraires à la conception française d’ordre public qui viennent de créer une nouvelle situation juridique (A) ou qui supposent juste une reconnaissance d’un droit acquis sans fraude à l’étranger (B).

A. – La création d'une institution en France sur le fondement d'une loi étrangère

En distinguant sur ces différences du lieu où un droit contraire à la conception d’ordre public française, on peut déterminer les cas quand le juge français va lever l’exception d’ordre public et les situations quand il va « fermer les yeux ». Ainsi, la loi est plus exigéante envers les rapports juridiques qui se constituent en France et dans un tel cas la réaction face à une loi étrangère non conforme sera vive, car il s’agit d’appliquer directement sur le territoire français une loi qui heurte les conceptions essentielles de l’ordre juridique français.

B. – La reconnaissance d'une situation juridique acquise sans fraude à l'étranger

Par contre, la reconnaissance d’un droit constitué à l’étranger et qui fait produire certains effets en France est regardé comme ayant un effet attenuant, parce que le juge se veut être neutre en appliquant une loi d’un autre état. Dans ce cas, la réaction face à une loi étrangère non-conforme à l’ordre public sera plus nuancée, car il s’agit de trouver un équilibre entre la défense de l’ordre public et le respect de la sécurité juridique et des droits acquis par les parties et éviter ainsi une discontinuité dans la situation juridique internationale. Par ailleurs, d’un point de vue géographique, l’ordre public français est moins affecté puisqu’il ne s’agit pas de créer sur le territoire français une situation contraire, mais d’en reconnaître certains effets. Seuls les effets les plus graves et les plus en contrariété avec le système juridique du for seront écartés. Ainsi, certains aspects et effets de la situation créée à l’étranger en application d’une loi étrangère compétente, mais contraire à l’ordre public français pourront être tolérés et le jeu de l’exception d’ordre public sera donc atténué. C’est le ca s de notre affaire Bendeddouche – l’admission de certains effets, en France, d’un mariage polygamique prononcé à l’étranger, reconnaissance à la seconde épouse la vocation successorale.