Monde du travail, droit et économie
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TD d'introduction au droit
ARRÊT DE REJET 1. Référence « La première chambre civil de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 15 février 2012 ». 2. Faits « Un couple a un enfant et décide de la prénommer Titeuf Grégory Léo, l’OEC décide de prévenir le procureur de
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TD DE COMMUNICATION
Concurrent 1 Absys Cyborg Structure PDM Produits et Services Intensité de la concurrence Stratégie mercatique présumé Grande entreprise + de 360 salariés Appartient au Groupe Keyrus Présence nationale et internationale 13 agences. 29 ans d’expérience sur Sage et 16 ans d’exp sur Microsoft 365 collaborateurs 1 centre de R&D,
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TD de droit administratif
26 janvier 2007, SAS Kaefer Wanner L’acte attaqué était une décision de retrait d’une décision implicite de rejet d’un recours hiérarchique formé contre la décision d’un inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé : on est donc dans l’hypothèse où la question est celle de la faculté pour
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TD de droit civil
La juridiction judiciaire peut-elle statuer sur la compétence du juge administratif alors qu’une exception d’incompétence a été soulevée lors du litige devant cette même juridiction ? Par un arrêt en date du 18 mai 2011, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt et condamne la commune aux dépens
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TD de droit civil
les Etats fédérés étant aux mêmes souverains , on peut dire que la souveraineté est partagée. C’est par exemple le cas en Allemagne où les Landers sont libres d’adopter leur propres Constitutions mais celles-ci doivent respecter les principes d’un Etat de droit républicain, démocratique et sociale comme l’impose la Loi
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TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle
B- L'inscription d'une définition de la notion de garde à travers une appréciation plus objective : La possibilité d'une perte de la garde de la chose par le propriétaire. Il est alors intéressant de se pencher sur la notion de garde. En effet, c'est cette notion qui permet d'émettre
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TD de Droit civil, les sources du droit.
Mr X (le kinésithérapeute) assigna donc à la fois le vendeur et tous les cocontractants en nullité du contrat pour dol, afin que ce que ces derniers lui avaient intentionnellement caché provoque l’annulation des contrats de vente et de location. Après qu’il fut débouté en première instance, Mr X
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TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.
Promulgation : Acte par lequel le président de la République donne l’ordre d’observer et de faire respecter cette loi // Premier acte d’exécution de la loi. C’est le décret de promulgation qui fixe la date, il faut ensuite la publication -> Au journal officiel de la République et de
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TD de droit constitutionnel
Les tentations autoritaires ,les 2 empires frs il s'agit cette fois de concentrer les poderes entre les mains d'un seul individus, cette situation c'est produite a deux reprises en france,au moment des 2 empires Le consulat et le premiere empire Les diffonctionnement de la constitution de 1795 permettent a
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TD de droit constitutionnel sur document de Georges Burdeau
→ le régime représentatif : théorie du régime représentatif (électorat-fonction, mandat représentatif, signification politique du régime représentatif) et l'évolution du régime représentatif (suffrage universel, partis politiques modernes, dépendance de l'élu (appui d'un parti politique, réélection impérative dû à la professionnalisation de la vie politique)). Définition de la Constitution :
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TD de droit de la famille: les conditions de formation du mariage
- Les formalités antérieures à la célébration du mariage : - L’audition des deux époux par l’officier de l’état civil = Les bans ne peuvent être publiés qu’après l’audition commune des deux époux par l’officier d’état civil. Dispense d’audition si celle-ci est impossible, ex : mariage posthume ou in
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TD de droit des affaires
L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.
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TD de droit des obligations : l'obligation civile
- Introduction : Donnez les éléments permettant de présenter l’arrêt et l’affaire de façon technique. Respectez les rubriques au nombre de 7, les arguments de celui qui a tort, la réponse de la cour de Cassation. Elle est conçue à partir de la fiche d’arrêt cependant ce n’est pas
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TD de droit des personnes
1. Les animaux, êtres vivants et sensibles La consultation des débats parlementaires révèle qu'en déclarant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », le législateur a entendu poser une définition de l'animal (C. Capdevielle : JOAN CR, 3e séance, 15 avr. 2014, p. 2593). Cette
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TD de droit privé
Appliquer la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat —> exception : si la loi précise qu’elle est d’application immédiate si le juge relève un motif d’intérêt général Dans ces deux motifs on retourne à l’application de la loi nouvelle Article 2276 —> acquérir la propriété par
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