TD CIVIL: la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde

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Cas de la morsure de Pascal par des chiens :

Faits : L’attention de Pascal a été a été attirée par des cris stridents. Deux jeunes femmes, Jeanne et Amélie, tenant chacune un chien en laisse, tentaient de les séparer alors qu’ils se battaient. Pascal, qui a une grande expérience des animaux, a décidé d’agir. Seulement, au cours de l’intervention, il est blessé. il lui est impossible, encore aujourd’hui, de déterminer lequel des chiens est à l’origine de ses morsures. Les deux jeunes femmes ont exclu qu’il puisse s’agir de leur animal et ont estimé de toute façon qu’il n’aurait jamais dû se mêler de leurs affaires.

Conditions possibles de responsabilités

La responsabilité du fait des Animaux et la garde collective des choses

Cas des Animaux domestiques (qui font l’objet d’une propriété privée)

Est ensuite responsable celui qui à la direction et le contrôle de l’animal (le propriétaire) parce qu’on part du principe que c’est au propriétaire de l’animal de le surveiller et de l’empêcher de nuire.

En l’espèce il y a une garde collective d’animaux domestique sans qu’on puisse déterminer l’animal fautif.

Causes d’exonération possible :

Le gardien de l’animal (ou de la chose) ne peut jamais s’exonérer de sa responsabilité en tentant de prouver qu’il n’a pas commis de faute. La responsabilité du fait des choses est un régime qui se fonde sur le risque et non la faute aussi bien que chaque gardien d’un animal pour s’exonérer doit prouver que sa chose n’a pas été l’origine.

Pour s’exonérer les jeunes filles peuvent invoquer la faute de la victime en ce que M Pascal s’est précipité de lui-même à l’encontre des chiens.

Cas de leur fille Elsa Gentil :

Faits : Pour s’abriter de la neige qui tombait à gros flocons Elsa rasait les murs des maisons, sans prendre garde aux multiples panneaux « Attention à la neige tombée des toits ». Alors qu’elle longe la maison de Jean Cadre, une plaque de neige se détache du toit et blesse grièvement.

Conditions possibles de responsabilités

Article 1242 « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Arrêt Jand’heur 30 Janvier 1930. L’idée ici est que l’article 1242-2 crée la responsabilité civile du fait des choses qu’on a sous sa garde sans faute.

M Jean Cadre peut etre tenu responsable du dommage survenu à Elsa.

Causes d’exonération possible :

Pour s’exonérer le gardien de la chose (M Jean Cadre) devra démontrer que le dommage est causé par un évènement présentant les caractéristiques de la force majeur en l’espèce les chutes de neige.