Monde du travail, droit et économie
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L’inexécution du contrat et ses conséquences
II) La réparation du dommage Article 1149 du Code Civil, en principe tout dommage doit être réparé, cette réparation s'effectue souvent sous la forme de dommage et intérêts. Les dommages et intérêts compensatoires sont destinés à compenser le préjudice découlant de l'inexécution totale ou partielle. Dans certains cas, la
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L’influence de la flexibilité sur le travail
le chômage est impossible situation de concurrence pure et parfaite. Comme il n’y a pas de déséquilibre durable dans les marchés des biens et services. S’il y a trop d’offres d’emploi de personnes pour le salaire proposé par rapport à la demande des entreprises, le rééquilibrage par la variation des
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L’information précontractuelle
… Cet article de la Code de consommation montre que la loi a commencé de rejeter l’approche qu’elle a adopté pendant la période classique, autrement dit, l’approche selon laquelle les parties sont toujours considérés égales. Ainsi, on voit qu’elle a reconnu que dans certains contrats, il y une relation
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L’innovation produit et le développement des services au sein du secteur ou de l’UC
matte ou nacré -multitude de ton Blush Le fard à joues ou blush, sert à colorer les pommettes afin de rehausser le teint. Caractéristiques importants : -multitude de couleur -effet pailleté, matte ou nacré Base de teint Une base de teint est un produit qui permet de protéger la peau
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L’Institut méditerranéen de formation
- Le droit à une prise en charge et un accompagnement individualisé. Tous les mardis soir se tien une réunion PAAP (Projet d'Accueil et d'Accompagnement Personnalisé).Sur le terrain les éducateurs sont référent de différent enfant. C'est l'éducateur qui écrit le projet individualisé de l'enfant dont il est référent et
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L’intégration économique puis monétaire des pays européens a-t-elle favorisé la croissance des pays membres de l’Union ?
processus de conver- gence r ́eelle (I). Les limites du syst`eme mon ́etaire europ ́een conduisirent a` un nouvel approfondissement dans les ann ́ees 1990 : l’union mon ́etaire. A` partir de 1993, l’int ́egration mon ́etaire a exig ́e une convergence nomi- nale qui a pu contraindre la croissance
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L’intervention de l’Etat dans l’économie (intervention publique)
• Toutefois, la période contemporaine de crise démontre à la fois l’actualité et la désuétude de ce raisonnement puisque depuis 2008, l’Etat multiplie et diversifie de nouvelles formes d’intervention pour faire face à la crise économique et financière. • Revenir sur l’origine de la crise, les différents mécanismes instaurés
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L’objet et la portée du droit constitutionnel.
Constitution le 22 août 1795 Constitution de la période révolutionnaire Constitution le 13 décembre 1799 (2 frimaire an 8) influencé par les idées de Sieyès s’est revu et corrigé par Bonaparte senatus consulte tu 16 thermidor en 10 (4 août 1802) senatus consulte du 28 floréal en 12 (18
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L’optimisation des frais de surestaries et de magasinage lors d’une opération Import
- Attention : Dans le cas de notre projet, les auteurs sont multiples, nous pouvons citer 6 acteurs principaux ; l’équipe du projet constituée par deux étudiants, le transitaire, les clients du transitaire, la compagnie maritime, la banque, la douane, et l’autorité portuaire. Le transit est une activité commerciale
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L’ordre public et la police administrative générale
- L’extension de la notion d’ordre public à une dimension psychologique : une prise en compte des besoins des administrés Les objectifs de la police administrative ont pu être étendu par la jurisprudence dès la fin des années 1950 ayant intégré notamment, au fil du temps et de l’évolution
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L’organisation comme une machine, un organisme et un cerveau
l’hôpital Jean-Talon peut être perçue comme un organisme puisqu’elle n’est pas isolée de son environnement. L’urgence intègre les besoins des employés à ceux de l’organisation puisque «la satisfaction des besoins du client passe d’une certaine façon par la satisfaction des besoins du personnel. En effet, ce dernier nourrit un certain
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L’organisation judiciaire en France
Le référé : procédure d’urgence qui permet de saisir le président d’un tribunal qui s’il estime l’urgence fonder va rendre très rapidement une ordonnance de référé prescrivant des mesures immédiates - Juridictions pénales de 1er degré - Le tribunal de police et le juges de proximité, compétence les contraventions.
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L’organisation judiciaire.
- Tribunal de police : contravention - Tribunal Correctionnel : délit (peine d’emprisonnement ou amendes) - Cour d’assise : crime (peine d’emprisonnement) - Les juridictions de l’ordre administratif Compétentes pour régler les litiges entre les administrations, les services publics et les particuliers. 3 juridictions : - Tribunal administratif (1er
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L’organisation Juridictionnelle et les fonctions des juges.
*Conflit positif de compétence lorsque les juridictions judiciaires s’estiment compétente, mais l’administration préfère être jugée dans une affaire où elle est impliquée par une administration administrative. Et alors le préfet élève un conflit par : Un Déclinatoire de compétence et le tribunal des conflits vérifie que les juridictions judiciaires
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L’originalité de la régulation par les autorités publiques indépendantes
a)Les API, objet juridique non identifié - Il est raisonnable de se questionner quant à la nature de l’API : est-ce une variété des AAI ? une nouvelle catégorie de personne publique ? une simple variante d’établissement public ? > un flou d’identification existe. L’API est censée être distincte
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