L’inexécution du contrat et ses conséquences

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II) La réparation du dommage

Article 1149 du Code Civil, en principe tout dommage doit être réparé, cette réparation s'effectue souvent sous la forme de dommage et intérêts.

Les dommages et intérêts compensatoires sont destinés à compenser le préjudice découlant de l'inexécution totale ou partielle. Dans certains cas, la loi fixe un plafond de réparation.Exemple : En cas de dommage corporel ou matériel en matière d'assurances.

Le débiteur peut aussi devoir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Dans ce as le créancier n'a pas à prouver son préjudice.

De plus, quand le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un autre préjudice (en plus du retard) le créancier a droit à des dommages et intérêts supplémentaires.

III) L'exception d'inexécution

C'est le droit pour chaque contractants de refuser d'exécuter son obligation tant que l'autre n'accomplie pas sa prestation.Exemple : Dans la vente commerciale au comptant, l'acheteur peut refuser de payer le prix tant que le vendeur ne livre pas la chose.

Ici il y a un caractère provisoire car le créancier suspend provisoirement l'exécution de son obligation qui n'est pas éteinte. S'il apparaît que le débiteur n'accomplira pas sa prestation, il appartient au créancier de demander en justice soit l'exécution de forcer ou soit la résolution du contrat avec éventuellement des dommages et intérêts.

L'exception d'inexécution est possible en vertu du principe de la théorie de la cause.

En effet, dans les contrats synallagmatiques l'obligation de l'une des parties a pour cause l'obligation de l'autre de telle sorte que si l'obligation de l'une n'est pas exécutée, l'obligation de l'autre devient sans cause et n'a pas à être exécutée.

A) Les conditions

Pour pratiquer l'exception d'inexécution, les obligations doivent être connexes, c'est à dire avoir pour source le même contrat.

Elle doivent être exécutées simultanément, il faut qu'une partie n'exécute pas son obligation et il faut une certaine proportion entre la riposte du créancier et l'inexécution de son débiteur.

(On ne peut pas dire il me manque 10€ sur 500€ alors je donne pas le bien)

B) Les effets

Il y a suspension de l'exécution de l'obligation mais l'obligation devra être exécutée dès que le co contractant accomplie la sienne.

IV) La résolution pour l'inexécution

Quand une partie manque à ses obligations, l'autre peut réclame la résolution c'est à dire l'extinction du contrat.

Article 1184 alinéa du Code Civil donne 2 possibilités :

- Soit demander la résolution du contrat

- Soit exiger l'exécution si elle est encore possible

La résolution produit des effets plus graves que l'exception d'inexécution. Le contrat est anéanti, d'où en principe la nécessité d'une décision de justice.

Ici, la gravité de cette sanction doit être proportionnelle à l'importance de l'inexécution. Cette inexécution doit être imputable au débiteur.

La résolution entraîne alors l'anéantissement rétroactif du contrat donc des restitutions.Exemple : Restitution d'acompte

V) L'exécution forcée

C'est le même principe pour tous les contrats quand il y a inexécution que les obligations soient en nature ou en argent.

Cette exécution forcée doit en principe être autorisée par un juge ou un notaire afin que la créance soit exécutoire et ces derniers avant de la rendre exécutoire vérifie que la créance est certaine. C'est à dire exigible, quantifiée...

L'exécution forcée peut être une saisie (sur salaire...). On peut forcer l'exécution en ordonnant le paiement d'une somme d'argent pour chaque jour de retour dans l'exécution et c'est ce qu'on appelle l'astreinte.