L’industrie et le marché automobile Français en 2009-2010

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La différentiation des produits : Les véhicules ne sont pas strictement identiques (couleur, publicité, marketing, image, SAV etc. Des consommateurs pourront être attirés par des produits étrangers car leurs caractéristiques correspondent plus à leurs besoins/envies que ceux de leurs pays.

L’existence d’un commerce international s’explique alors pas tant par la différence de prix (et de coût de production) mais par la différenciation des produits (innovation, qualité, publicité ...)

Deuxième partie : analyse d’une situation juridique

Premier travail

La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés.

-> Obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés (FLEURUS)

D’après l’article L.1224-1 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Pour être valable, la modification de la situation juridique de l’employeur doit être liée à une succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société.

L’article L.1224-2 précise les obligations de tous les acteurs :

Dans le cas de GALABIO, il y a modification de la situation juridique de l’employeur via la vente de l’entité économique FLEURUS à SA GALABIO : Fleurus fonctionne de la même façon après son rachat : même spécificités techniques, 25 contrats de travail au jour de la vente.

Obligation du nouvel employeur :

-garder les 25 contras de travail

-tenir les dettes du nouvel employeur

Obligation des employeurs :

-Les salariés ne peuvent pas refuser le transfert : il peut démissionner

-Un salarié peut être licencié s’il refuse d’exécuter son contrat de travail.

Deuxième travail

La SA GALBIO demande à M.Brochant (salarié de 5 ans «adjoint au responsable qualité») d’aller travailler à Granville.

-> clause de mobilité du contrat de M.Brochant

Dans ce cas, nous sommes face à un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail puisqu’il précise que Mr Brochant peut être affecté en Haute et Basse Normandie :

-article 4 du contrat de travail : précise la zone géographique (Haute et basse Normandie)

-Cette mutation est légitime car elle se justifiée par le souhait de la société GALABIO d'acquérir la mise au Norme ISO 9000 de l'usine de Granville.

Mr Brochant ne peut donc pas refuser sa mutation géographique, sinon il serait en faute, qui justifierait d’un licenciement.

Troisième travail

Présentation synthétique du CIF : outil de formation dont les caractéristiques sont les suivantes :

-objectif : permettre au salarié d’augmenter son niveau de qualification afin de prétendre à un autre poste ou préparer une reconversion.

-Initiative : demande faite par le salarié

-Justification :2 ans consécutifs ou non d’activité professionnelle dont 1 an dans l’entreprise actuelle

Durée : 1 an ou 1200h sur tout ou partie de son travail (3 ans maxi)

Mlle Nartas est employée comme salariée en CDI à temps plein dans la société GALABIO depuis six ans. Elle remplit donc les conditions d'ancienneté pour demander un CIF. Son congé ne pourra excéder un an ou 1200 heures de formation. Sa demande écrite devra parvenir au service ressources humaines de la société GALABIO dans un délai de 120 jours avant le début de la formation.

Si Mlle Nartas obtient son BTS, La société GALABIO n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de sa formation, sauf si la elle s'y est engagée ou si son contrat de travail ou la convention collective applicable prévoit cette reconnaissance.

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