L’INDIVIDU AU TRAVAIL

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La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.

Annexe 4 : La liberté du commerce et de l’industrie

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Annexe 5 : La liberté du travail

La liberté du travail est d’abord une protection contre tout empiètement sur la liberté qu’a tout individu de louer ses services moyennant rémunération. Cet empiètement peut être le fait d’autres salariés (par exemples, les grévistes), mais aussi de l’Administration (qui prétendrait soumettre les embauches à un régime d’autorisation préalable), des syndicats (qui prétendraient réserver l’embauche à leurs adhérents) ou des employeurs (qui prétendraient interdire à leurs salariés de changer d’emploi).

- Supiot, Le droit du travail, « Que sais-je ? », n° 1268, PUF, 2007

Annexe 6 : Existe-t-il un droit au travail (ou droit à l’emploi) ?

Le droit au travail participe à la dignité de l’être humain. Il a été affirmé pour la première fois, en 1848, par la IIème République qui créa, dans cette perspective, des Ateliers nationaux permettant de fournir un travail aux chômeurs. Ce droit au travail a été repris dans le préambule de la constitution de 1946, qui affirme : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi", et par notre constitution actuelle.

Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. C’est d’ailleurs ainsi que l’a interprété le Conseil constitutionnel. Dans une décision de 1983, il a affirmé qu’il appartient au législateur "de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés". C’est dans cette optique que s’inscrit l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) créé en 1967.

Ce droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée. Par ailleurs, les difficultés économiques qui ont pesé sur l’emploi en France depuis les années 1970 ont rendu ce droit encore moins effectif. Quoiqu’il en soit, un chômeur ne pourrait espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits/existe-t-il-droit-au-travail.html

Annexe 7 : Les limites à la libre entreprise

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Annexe 8 : Les professions réglementées

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Annexe 9 : Liberté d’entreprendre et liberté de choisir ses collaborateurs

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Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail

TRAME DU COURS (deuxième partie) :

- Les différents régimes juridiques de travail

- La subordination juridique ou l’indépendance

- Les spécificités des différents régimes juridiques

✍ Résolution d’un cas pratique :

RESSOURCES UTILISÉES :

- • Manuel pages 12 à 17

- • Ressources documentaires chapitre 1, deuxième partie – Documents 1 à 3

Situation fictive :

Anne, la protagoniste du document 1 se décide à revenir en France. Compte tenu de son expérience acquise, elle envisage d’enseigner la langue anglaise. Deux solutions s’offrent à elle,

- soit se présenter au concours d’aptitude au professorat à l’enseignement du second degré (CAPES) d’anglais, concours qui lui conférera le statut de fonctionnaire après un stage. Cependant, cela risque de la conduire à être mutée dans toute la France

- soit rechercher un poste de salarié dans une entreprise comme l’ISL, qui vend ses services à des entreprises ou à des particuliers.

Questions :

2.1. Retrouvez les principes juridiques qui ont permis à Anne d’exercer une activité professionnelle à l’étranger (rappels de la première partie…).

2.2. Citez les deux régimes d’emploi envisagés par Anne.

2.3. Listez les points communs et les différences entre ces deux régimes (notamment en matière d’accès à l’emploi).

2.4. Expliquez ce que signifie « être subordonné ». Précisez s’il existe une différence entre le lien de subordination du fonctionnaire et celui du salarié.

2.5. Relevez les éléments qui montrent le lien de subordination du salarié envers son employeur

(• documents 7 et 8 page 12 de votre manuel).

2.6. Énumérez les avantages de ces deux régimes par rapport à la création d’entreprise.

2.7. Caractérisez le travail indépendant au regard du travail subordonné.

2.8. Distinguez la profession de commerçant de celle d’artisan.

2.9. Trouvez d’autres exemples pour chacun des types de travailleur indépendant (• document 3).

2.10. Indiquez quel sera le type de travailleur indépendant que deviendra Anne si elle décide de créer son entreprise de formation aux entreprises après quelques années chez ISL. Précisez alors son mode de rémunération.

• VERS LA SYNTHÈSE…