Monde du travail, droit et économie
12 364 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 9 436 - 9 450
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L’établissement de la filiation à l’égard d’un parent décédé.
courir. Cette action peut être exercée par tout intéressé. B. Etablissement contentieux de la filiation paternelle - L’établissement de la filiation paternelle d’un enfant conçu ou né pendant le mariage Action en rétablissement de la présomption de paternité : Se prouve par l’expertise biologique. Cette action peut être exercée pendant
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L’Etat comme acteur de la société internationale
3-Actions internationales de l’Etat. Nous avons déjà dit que l’Etat est destiné à entretenir des relations avec les sujets du droit international, mais ces relations doivent passer par le truchement des institutions qui sont régies par des mécanismes et des processus spécifiques. Pour cela, nous entendons par l’actions internationales
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L’état d’exception est-il soluble dans la constitution ?
L’état d’exception est donc inscrit dans la Constitution, mais il reste des débats autour de l’article le régissant et surtout autour des mesures comprises dans cet état d’exception. Cependant, étant inscrit dans la constitution française, l’état d’exception est une modalité à part entière de l’état de droit. - Une
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L’Etat et la Nation sont des concepts étroitement liés qui sont parfois confondus
dans un premier temps les relations étroites entre Etats et Nations et qu’on peut les confondre, puis dans un second temps les difficultés à concilier les deux . I-L’Etat et La Nation : des liens étroits A- Une organisation commune 1- L’Etat : communauté politique *Réponse à 3 critères (Territoire
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L’Etat et la Nation sont des concepts étroitement liés qui sont parfois confondus.
dans un premier temps les relations étroites entre Etats et Nations et qu’on peut les confondre, puis dans un second temps les difficultés à concilier les deux . I-L’Etat et La Nation : des liens étroits A- Une organisation commune 1- L’Etat : communauté politique *Réponse à 3 critères (Territoire
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L’état et le fonctionnement des marchés
Si l’impact correspond à une nuisance, sans qu’il y ai compensation monétaire, c’est une externalité négative ( la pollution généré par une usine qui rejette des fumées toxiques, entraine des effets externes négatifs sur l’environnement, extraction de gaz de chyste, émission des gaz à effets de serre ) -
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L’État et le fonctionnement du marché cas
2. Les défaillances de marché et l’intervention publique A. La prise en compte des externalités par les pouvoirs publics Il y a externalité lorsque l’action d’un agent impacte la situation d’un autre agent sans que cela ne soit pris en compte par un quelconque système de prix. Lorsque les
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L’État fédéral
donc une justice fédérale qui fonctionne bien. Il existe des tensions entre le droit fédéral et les États fédérés, ce qui donne lieu à des conflits. On peut citer la guerre de Sécession pour nous référer à l’histoire. Il faut un système juridictionnel pour faire en sorte que les États
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L’Etat unitaire décentralisé et l’Etat fédéral
- L’Etat régional, une sorte de compromis. L’Etat régional est «une forme d’Etat évolutive où le cadre constitutionnel reste celui d’un Etat unitaire mais où l’autonomie des collectivités territoriales n’est plus seulement administrative » (droit constitutionnel, Hugues Portelli Dalloz) En effet l’Etat régional est la forme de l’Etat unitaire
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L’état Unitaire face a l’état Fédéral.
L’état fédéral est un état habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées entités fédérés. Le statue de ces entités est garantie par la constitution de l’état fédérale et ne peut être remis en cause par une décision du gouvernement. Cette structure est appelé
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L’Etat-Providence en débat
- Respect des libertés fondamentales (réparties équitablement) - Respect de l’égalité des chances - Principe de différence : les inégalités doivent procurer le plus grand bénéfice aux membres les plus défavorisés de la société De ce point de vue, la discrimination positive (à l’américaine par exemple), entre dans ce
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L’étude des dispositions communes aux différents types de sociétés
--------------------------------------------------------------- Mots clés : - Affecter des biens ou leur industrie Ces termes illustrent la mise en commun d’apport. Par l’acte d’apports, les associés scellent le pacte social et manifestent ainsi leur désir d’œuvrer ensemble. L’inexistence ou la fictivité de l’apport peut conduire à la nullité de la société.
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L’Europe : Un environnement peu favorable à l’émergence de géants digitaux ?
De nouveaux trublions américains suscitent de nombreuses controverses, mais malgré cela ces entreprises se sont déjà largement internationalisées et sont valorisées plusieurs milliards de dollars. Après les GAFA ou GAFAM, on trouve aujourd’hui le terme NATU apparaître pour évoquer ces nouvelles firmes : Netflix, Airbnb, Tesla et Uber sont
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L’évaluation de la performance du Manager de Comptes Clés dans un contexte industriel
Il sait traduire les caractéristiques du produit en bénéfice pour son client - Il répond aux objections et conclut la vente - Il adopte la vente orientée client - Il adapte la stratégie de vente à la stratégie d’achat - Il exécute le plan d’actions Il performe car il fait
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L’évolution de la formation au Québec
Voyons maintenant de quelle façon le gouvernement québécois a tenté de remédier à cette situation. Le gouvernement, en 1995, a mis en place la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre communément appelée la loi du 1 %. Cette loi a pour but d’encourager les entreprises
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