Monde du travail, droit et économie
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Les rapports entre coutume et traités
et était de 3 miles marins antérieurement. La portée du tir d’un canon à partir des cotes d’un Etat délimitait la largeur de la mer territoriale (3 miles). Les Etats tenants de la règle initiale considéraient que 3 miles marins suffisaient et maintenaient donc l’ancienne règle. Pour ceux qui proposaient
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Les rapports entre la religion et le droit
De plus, au-delà de la forme, sur le fond, si certaines règles de droit sont inspirées de la religion, d’autres rentrent en conflit avec certains préceptes religieux : on a déjà cité le cas du divorce par exemple où le mariage civil peut être abrogé par un divorce alors
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Les rapports entre la responsabilité civile et pénale
En effet, un même fait va pouvoir engager à la fois la responsabilité civile et la responsabilité pénale d’un individu (ex: Piéton renversé par automobiliste sous alcool —> Responsabilité pénale pour blessure involontaire, ivresse mais aussi sa responsabilité civile puisqu’il va devoir indemniser la victime). Sur le plan procédurale
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Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Vème République
Sous la Vème le gouvernement change de maître, autrement dit il passe du maître parlement au maître président de la République. Dans l’esprit des constituants, le gouvernement doit devenir le centre de gravité du pouvoir exécutif. Il suffit de lire l’article 20 de la constitution qui dispose que «
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Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V° République.
ce cas s’il n’y a pas dépôt d’une motion de censure dans les vingt-quatre heures, le texte est considéré comme adopté (art. 49, al. 3). C’est en prenant lui-même l’initiative de la commission mixte paritaire (art. 45) que le Gouvernement peut faire élaborer un texte de compromis entre les deux
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Les rapports entre le Président de la République et le 1er Ministre sous la Vème République.
Le Président de la République étant élu au suffrage universel à une forte légitimité, ce qui renforce sa suprématie par rapport au 1er Ministre. Le 1er Ministre est dépendant du chef de l’Etat car il est élu par celui-ci et s’il perd sa confiance le Président peut lui demander
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Les rapports entre le Président de la République et le 1er Ministre sous la Vème République.
va profiter de l’aura gaullienne, Giscard-d ‘Estaing annonce en 1974 qu’il a une interprétation présidentielle de la Constitution, Chirac confirme et renforce la primauté présidentielle sur son gouvernement… Le Président de la République étant élu au suffrage universel à une forte légitimité, ce qui renforce sa suprématie par rapport au
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Les rapports entre les pouvoirs dans le régime parlementaire; rédaction d'une note de synthèse
En analysant ces deux documents on peut que dire que cette dissolution a servi comme une arme d’anéantissement d’où dissoudre l’assemblée nationale va obliger le président du conseil de quitter alors un nouveau gouvernement et mit en place cette assemblée peut aussi présente un avantage, dû à la constitution,
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Les rapports entre Président et Premier ministre
II – Le rapport de domination entre le Président de la République et le Premier ministre : vers une présidentialisation du système Malgré le rapport légitime entre le Président et le Premier ministre, on peut constater la présence d’une domination du Président sur le Premier ministre. En effet, cela
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Les rapports entre séparation des pouvoirs et organisation politique de l’Etat
séparation des pouvoirs n’est pas totalement stricte puisque les deux pouvoirs sont amenés à collaborer: c’est par exemple le président qui nomme les hauts fonctionnaires mais c’est le Parlement qui approuve ces choix. B) Des exceptions: un pouvoir de contrôle de l’exécutif et du législatif La séparation stricte des pouvoirs
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Les Rasoirs au Maroc
Ex : Dolce Azurro, Lazer, X trazor, Treet, Cavalix, Racer, Supermax Passant essentiellement par le canal Gros, les prix d’achat de ces marques par le détaillant oscille entre 1 dh à 1,5 dh (l’unité, rasoir 2 lames Hors Gillette) Ces marques de seconde catégorie sont de plus en plus
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Les ratios
(Impôts et Taxes + IS) / Valeur Ajoutée : Résultat Financier / Valeur Ajoutée : Il s’agit de mesurer ici la part de Valeur ajoutée qui rémunère les prêteurs. Le ratio ne devrait pas dépasser 5 à 6%, ce qui équivaut à 2,5 ou 3% du CA dans une
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Les ratios en finance
/ Valeur Ajoutée : Sur toute la valeur ajoutée par l’entreprise à sa matière première, autrement dit sur la richesse qu’elle a créée, quelle part lui reste-t-il après avoir rémunéré ses partenaires ? Il convient évidemment que le ratio soit positif ( CAF positive ) et d’un niveau significatif de
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Les recours administratifs
Il existe actuellement une tendance à une forte subjectivisation du droit administratif, concernant les usagers et les justiciables. Depuis 1990, il y a une plus grande responsabilité des fautes de l’administration en matière médicale et hospitalière (jurisprudence Bianchi). L’autre tendance actuelle est qu’il est beaucoup plus facile d’avoir un
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Les régimes douaniers.
- Le régime du perfectionnement actif. Il permet d’importer temporairement des marchandises de pays tiers (hors UE) en suspension de droit et taxe, et de les transformer avant de les ré exporter en produit finit. Ces marchandises entre donc sur le territoire de l’UE sans payer de droit de
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