LES QUASI-CONTRATS

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a) L'absence de contrainte juridique

Dès qu'il y a une obligation qui préexiste il n'y a pas de gestion d'affaire. Exemple de l'avocat. La conclusion d'un contrat entre deux parties ne crée pas une situation universelle ainsi il est possible qu'il y ait engagement de la responsabilité extra-contractuelle. Il peut alors y avoir gestion d'affaire alors même qu'il y aurait mandat, lorsqu'on agit hors mandat. Article 1301 « sans y être tenu ».

a) La volonté de gérer l'affaire d'autrui

Article 1372 ancien mais l'article 1301 parle de « sciemment », intentionnellement. La seule hypothèse où il n'y a pas de gestion d'affaire c'est lorsqu'il y a demande du maître de l'affaire. Ainsi il y a rencontre de volonté c'est un contrat.

Qu'est ce qu'il se passe quand on intervient de manière involontaire ?

On peut utiliser la gestion d'affaire puisque cela répond au besoin de réparation. Cela donne un fondement juridique pour l'action en réparation demandé par le gérant au maître de l'affaire. Si ce quasi-contrat n'est pas applicable on peut recourir à l'enrichissement sans cause. Il est encore plus subsidiaire (encore plus bas dans le cadre des priorités). C'est le dernier rempart contre l'absence de droit contre autrui.

1. L'intention altruiste

C'est en principe une action désintéressée. Cela ne doit pas poursuivre d'intérêt purement égoïste.

On ne peut se poser la question que sur le plan économique. Le droit est pragmatique, il fixe les règle en ayant parfaite conscience de la réalité. Il faut que le gérant de l'affaire ne soit pas totalement intéressé par l'affaire. Mais dans le cadre d'un intérêt mixte il peut y avoir gestion d'affaire. Contre l'indivision successorale j'ai une action pour protéger mon intérêt. Le but de la gestion d'affaire est d'inciter les gens à agir. Cela pousse alors à admettre que l'intérêt mixte puisse permettre le recours à la gestion d'affaire. Article 1301-4. Cela ne vaut que lorsque cela concerne un tiers avec qui on a un intérêt direct.

B- Les conditions relatives au maître de l'affaire

Une condition seulement c'est que le maître de l'affaire doit être hors d'état de s'occuper lui-même de son affaire. Article 1372 ancien parle de hors d'état. Le 1301 parle de « à l'insu, ou sans opposition du maître de l'affaire ».

Il ne s'agit pas d'une condition de fond → on ne vérifie pas l'absence effective de capacité à gérer ses biens. Il s'agit plus d'une condition de forme car le maître de l'affaire doit avoir ignoré l'existence de la gestion.

• Le maître de l'affaire sait, il est d'accord et il le fait savoir → c'est un mandat puisqu'il y a rencontre de volonté.

• Il ratifie a posteriori c'est un mandat.

• Il sait et il ne veut pas → on ne peut pas passer outre le refus du maître de l'affaire et si on le fait on commet une faute et on engage sa responsabilité civile.

• Il sait et il n'a rien dit → c'est comme s'il ne savait pas.

Ces conditions relatives aux personnes sont simples pour éviter la concurrence avec le mandat et ce qui compte c'est la nécessité d'intervenir pour restituer la valeur perdue au gérant de l'affaire. C'est pour rétablir l'équilibre et la justice. Ce qui compte c'est ce qu'ils ont fait et la nécessité de rétablir l'équilibre. La charge de la preuve pèse sur les épaules du gérant d'affaire qui doit prouver que le maître de l'affaire n'était pas en état de gérer lui-même.

§2 : Les conditions relatives aux actes

A- La nature des actes

Sur le plan économique la question est celle de savoir qu'elle est la limite. Le droit français ne s'occupe pas de l'économie. On tente de classifier les actes en fonction de leur gravité juridique.

• Acte conservatoire

• Acte d'administration (actes ordinaires)

• Acte de disposition (ont un impact significatif sur le patrimoine → la vente, libéralité)

La gestion d'affaire peut porter sur tout. Peu importe les actes tout est susceptible d'entrer dans la gestion d'affaire. D'ailleurs le nouvel article 1301 du Code Civil vise les actes juridiques et matériels.

B- L'utilité des actes

La seule condition c'est l'utilité. La gestion d'affaire doit être utile et proportionnée. Cette nécessité et cette proportionnalité est apprécié souverainement par les juges du fond. Article 1301 « gère utilement ».

• Il faut fournir au juge des éléments permettant de prouver l'utilité. C'est le gérant de l'affaire qui doit demander le remboursement et ainsi c'est sur lui que pèse la charge de la preuve.

• Ce n'est pas la peine de faire un pourvoi en cassation sur l'appréciation faite par les juges du fond sur l'utilité. Cela signifie que la Cour de Cassation ne va pas étudier et va rejeter le pourvoi.

Section 2 : Les effets de la gestion d'affaire

A quoi ça sert concrètement de passer par la gestion d'affaire ?

§1 : Les obligations du gérant de l'affaire

Désormais le Code Civil dispose article 1301 que le gérant de l'affaire est un quasi-mandataire. Car volontairement il se met à gérer l'affaire du maître de l'affaire il doit respecter les obligations similaires à celles du mandataire.

• Gérer raisonnablement l'affaire d'autrui. Cela veut dire en se comportant comme un bon mandataire moyen. Ça tolère alors une certaine marge d'erreur. On n'est pas tenu d'une obligation de résultat surtout pas d'obligation de garantie. Et si