Monde du travail, droit et économie
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Arrêt du 28 octobre 2010
- La preuve de l’exécution du devoir de conseil Dans cet arrêt nous pouvons constater que la charge de la preuve est renversée (A) et que ce renversement n’est absolument pas en faveur des vendeurs (B) - Le renversement de la charge de la preuve La cour de Cassation
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Arrêt du 29 octobre 2004
Toutefois, elle opérait une distinction. En effet, la convention était valable si son auteur avait voulu adoucir la rupture, réparer le préjudice causé par une séduction dolosive ou s’acquitter d’un devoir de conscience ou de reconnaissance (voir arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1918). Mais, elles
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Arrêt du 4 février 2015, première chambre civile
II La société Bouygues a subi une violence, et plus particulièrement une contrainte économique A) La violence En l'espèce, la société Bouygues a subi une violence de la part de la société Karous. Dans la violence, le comportement fautif d'un contractant vicie le consentement de son partenaire. L'auteur de
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Arrêt du 7 mai 2008
Transition: Le délais déterminé est donc une portant atteinte à la nature de l’offre allant jusqu’a remettre en cause la possibilité d’une rétractation II. L’impossible rétractation du pollicitant pendant un délais déterminé consacrée La rétractation était antérieurement autorisé si elle était faite avant l’acceptation toutefois elle semble être depuis
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Arrêt du 8 décembre 2016 - 1ère Civ.
constitue l’article 12 de la CEDH. Elle estime que le fait d’avoir prononcé la nullité du mariage entre anciens alliés, alors qu’il existe une dispense possible applicable à leur cas d’espèce constitue une atteinte à cette liberté . En effet, ce type de mariage entre beau-père et bru se trouve dans
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Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris
II Les précisions astucieuses apportées sur le régime de la convention d'occupation du domaine public la Haute juridiction ne se contente pas d'une qualification laconique du contrat. Elle explicite son régime quant au paiement d'une redevance, contrepartie financière à l'occupation (A) avant de revenir sur l'absence d'obligation à une
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Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039
Suite à ses infractions, elle sera condamnée à l'expulsion du territoire français par l'arrêté ministériel du 27 juillet 2001, et aurait du être reconduite en Tunisie selon l'arrêt du préfet du Var du 4 septembre 2001. Ces décisions seront annulées par l'ordonnance du 8 septembre 2001 par le juge
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Arrêt Duvigneres 2002
B. Le nouveau critère apporte par l’arrêt Devinerais Pour annuler la circulation du 26 mars 1997, le juge administratif fais une distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. Pour les premiers, le juge prévoit quatre situations qui peuvent avoir pour effet un recours devant le juge
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Arrêt Fragonard
Enfin, si l'on s’intéresse au premier paragraphe de l’arrêt on y voit que les bénéficiaires ont été informés par les cédant de leur difficultés rencontrées et de leur volonté de céder le fond de commerce par un acte extrajudiciaires,on suppose que les bénéficiaires n'ont pas donnés de réponse a
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Arrêt GISTI et FAPIL
→ Cour de justice qui a en effet développé sa propre méthode de détermination de l’effet direct des accords entre les Communautés ou l’Union et les États tiers et a réservé sa compétence en la matière / la décision du 11 avril montre à quel point l’Assemblée s’inspire de
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Arrêt hoffer 2005 Commentaire
Commentaire « Tout régime qui a pour ambition de réaliser l’état de droit doit biffer de ses institutions ce symbole défectueux qu’est l’acte de gouvernement » Paul Duez Le conseil d’état a rendu un arrêt en date du 16 novembre 2005 concernant les actes de gouvernement. L’acte de gouvernement est
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Arrêt Hutchison
Le droit n’est pas exempt de stéréotypes, d’idées préconçues et de biais. Plusieurs biais insidieux peuvent toutefois s’y glisser (11). Les motifs de l’arrêt Hutchinson nous laissent supposer la présence d’imperfections au sein des dispositions du Code portant sur les agressions sexuelles. Ces imperfections ont tendance à minimiser les
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Arrêt Jacques Vabre
en France. e.- Le sixième moyen reprochait à la cour d’appel d’avoir mal appliqué l’article 369 du Code des douanes en accordant une restitu- tion intégrale de la taxe perçue, et non une restitution dans la mesure de l’irrégularité. IV. Questions de droit. 1.- Le Traité de Rome a-t-il une
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Arrêt Köbler, CJCE 30 septembre 2003
Les particuliers peuvent-ils alors agir en responsabilité contre l’État membre du fait de la violation du droit communautaire par une telle décision ? Certains Etats membres semblent hostiles à cette idée, étant donné la spécificité des décisions rendues en dernier ressort, et ont émis leurs observations dans le cadre
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Arrêt Lemaistre, rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593
sont catholique. Ce n’est qu’au XVI siècle, l’apparition du protestantisme et la succession d’Henri III pendant les guerres de religions, que le principe de catholicité va être formuler clairement pour éviter qu’un prince protestant accède au trône. C’est ainsi qu’Henri de Navarre, appelé aussi Henri IV Le bien-aimé, va se
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