Monde du travail, droit et économie
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ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011
Toute fois la Cour de cassation admet que rien dans l’attitude de l’agresseur ne laissait prévoir une telle attitude et donc de facto le contrôleur ne pouvait envisager un moyen de prévenir un tel comportement. Il apparaît donc que même en présence d’un contrôleur a côté de l’agresseur il
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
pas trouvé d’écho en droit positif ; la règle de principe est que « nul ne peut être tenu d’agir en justice ». C’est en raison du caractère facultatif de l’action que ne sont plus admises aujourd’hui les actions dites « provocatoires ». L’action provocatoire, appelée aussi « action de
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015
I/ L'Approche matérialiste de la réitération des consentements, conforme au principe consensualiste La solution retenue par la Cour de cassation consacre l'absence d'effet de la réitération des consentements sur la valeur de vente de la promesse (A). Cette conclusion induit la distinction de la réitération des consentements, vue comme
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
Cour dans cet arrêt, opère, comme dit précédemment un revirement de jurisprudence. En cela, elle n’admet plus l’annulation du contrat pour indétermination de prix. Précisément elle expose un nouveau principe qui est que « lorsqu’une convention prévoit la conclusion des contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
Cour dans cet arrêt, opère, comme dit précédemment un revirement de jurisprudence. En cela, elle n’admet plus l’annulation du contrat pour indétermination de prix. Précisément elle expose un nouveau principe qui est que « lorsqu’une convention prévoit la conclusion des contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention
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Arrêt droit administratif
CE 4 juillet 1924 BEAUGE : arrêté municipal qui interdit de se déshabiller sur les plages, maire dispose d’un pouvoir de police qui garantie l’ordre public. Sauf que la mairie fait installer des cabines de plages payantes. Lien entre gagner de l’argent et cette interdiction. Mobile de l’utilisation de
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Arrêt droit commercial, Pékin Express
II. L'approbation de la qualification de contrat de travail par la haute juridiction L'existence d'un contrat de travail repose sur plusieurs piliers fondamentaux, tels que l'existence d'un lien de subordination (A) et l'accomplissement d'une prestation de travail (B) qui vont permettre une qualification correcte et justifiée du contrat en
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Arrêt du 14 février 2006
On peut donc en déduire que si l’acceptation exprès du délégataire ne libère pas le délégant, alors il n’y a pas novation (donc pas de changement de créancier),que le délégué reste toujours tenu envers le délégant et que par conséquent, le droit de créance reste dans son patrimoine. -
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Arrêt du 17 février 2015 Cour de Cassation
Delegue lata : cette décision n’est pas respectueuse du droit positif Delegue feranta : on devrait prendre en compte le critère du professionnel et de l’activité économique Le commentaire vise à expliquer pourquoi on arrive à une telle décision au regard du droit positif (règle et jurisprudence). Question :
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Arrêt du 21 juin 2014
Il y a ici un revirement de jurisprudence qui précise que le refus de garantie opposé par un tiers qui a causé la liquidation judiciaire de la société va être soumis à la responsabilité de l’assureur pour résistance abusive qui va permettre de tirer une réparation, un dommage et
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Arrêt du 22 février 2005.
La Cour de Cassation a également contredit la Cour d’appel sur sa décision d’annuler les dispositions prises lors des assemblées générales, notamment la vente des immeubles. Elle a estimé que la Cour d’appel ne s’était pas assez penché sur la question de l’utilisation de l’argent ainsi récolté, et qu’ainsi
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Arrêt du 25 juin 2005
l’inverse du mariage, aucun partage d’autorité parentale n’est prévu entre deux concubins pacsés. Si la demande des partenaires était acceptée, la mère biologique des enfants, se trouverait alors privé de l’exercice parental sur ces derniers, elle ne possèderais alors plus aucun droit sur eux. La cour de cassation va estimer
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Arrêt du 26 mai 2006 : les avants contrats
Il complète l’avancée permise par l’arrêt du 10 février 1999 par la possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur sous les mêmes conditions que pour l’annulation. La Cour de cassation restaure ainsi dans cet arrêt la force obligatoire du pacte de préférence en posant l’attendu
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Arrêt du 28 avril 2014
C’est par arrêt en date du 28 avril 2014 que le Conseil d’Etat affirme le critère de « l’accessoire indissociable ». En l’espèce, par des permis de construire, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-discothèque-restaurant partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant et étant située au bas d’une piste
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Arrêt du 28 janvier 1954
Cette position a été confirmée, plus récemment, par la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts, l’un du 23 janvier 1990 et l’autre du 17 avril 1991 où elle accorde, sans reconnaissance étatique, la personnalité morale à un comité de groupe et à un comité d’hygiène,
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