Monde du travail, droit et économie
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Arrêt Magiera
DE DROIT - Il observe que le délai était excessif compte tenu de la simplicité de l’affaire, de l’âge du requérant ( 72 ans ) et considère que M. Magiera " compte tenu de l’allongement de la procédure avait subi une inquiétude et des troubles dans les conditions d’existence ".
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Arrêt Manoukian
en train de le faire avec la société Les complices. Par conséquent, la Cour de cassation a jugé que cette mauvaise foi envers la société Manoukian entrainait une rupture abusive des pourparlers. Il faut tout de même différencier deux principes dans la rupture des pourparlers émis par la jurisprudence. Celui
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Arrêt Manoukian
Mais quand est-il du sort du tiers contractant ? B) Position de la Cour de Cassation sur le sort du tiers contractant. Pour que la responsabilité du tiers contractant soit engagée il est nécessaire que la société Les complices ait commis un comportement fautif à l’égard de la société
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Arrêt Mercier
La consécration de la responsabilité contractuelle du médecin aboutissait donc à faire échec au principe de la solidarité des prescriptions. B. Une relation contractuelle manifeste entre le médecin et son patient A tenté le recours en resp. contractuelle car prescrite de 30 ans. "un véritable contrat" qui ne comporte
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Arrêt Nicolas Poussin, 22 février 1978
l’espèce il s’agit d’un expert et d’un commissaire priseur, qui attribuent le tableau à « l’école des Carraches » et qui ne décèle pas que ce dernier est une oeuvre authentique de Nicolas Y. L’origine de l’oeuvre en question se retrouve donc erronée au moment même de la vente où dans cette
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Arrêt Nicolo cas
Et si le traité n’avait pas été en adéquation avec la loi ?[ab] Le problème aurait été tout autre, car comme nous l’avons cité ci-dessus la loi se soumet au traité. La loi aurait été inconstitutionnelle car contraire à la constitution[ac] de 1958. Ce qui dans la pratique est
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Arrêt oblg_12 jan 1988
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 12 janvier 1988 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, de la première chambre civile daté le 12 janvier 1998. Les époux Czernik ont promis de vendre une attraction foraine aux les époux
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Arrêt oblg_25 mai 1870
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 25 mai 1870 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 25 mai 1870 concernant l’afaire de Guilloux contre La société des raffineries nantaises et Robin et comp. D’abord, Robin et comp
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Arrêt Perdereau
- Assimilation de la tentative d’infraction manquée à la tentative d’infraction impossible L’article 121-5 du code pénal envisage à côté de la tentative interrompue, la tentative qui a manqué son effet. Le résultat de l’infraction n’a pas été atteint bien que tous les actes matériels de l’infraction aient été
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Arret perreux
Par voie d’action : quand on attaque directement l’acte. Par voie d’exception : lorsqu’on attaque un acte administratif qui se fonde sur un autre acte administratif lui même illégal : on conteste un acte individuel d’application d’une loi ou d’un réglement, si et seulement si la loi ou le
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Arrêt Perruche 17 novembre 2000
moral, cette potentialité de handicap ayant été écarté. L’arrêt suit ici les jurisprudences antérieures au sujet de l’indemnisation du préjudice des parents. Toutefois, il est novateur en ce qu’il ouvre la possibilité d’indemniser un enfant handicapé pour le préjudice de son handicap. B) La reconnaissance par la Cour de cassation
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Arrêt Perruche du 13 JUILLET 2001
Dans cet arrêt, l’Assemblée plénière a maintenu sa position depuis l’arrêt PERRUCHE. - La reconnaissance de la responsabilité contractuelle du médecin vis à vis des parents En l’espèce, les juges du fond reconnaissent la faute du professionnel de santé, soient l’erreur de diagnostic et le manque d’informations. En empêchant
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Arrêt Point Club Viédo
Ici, pour prononcer la nullité du contrat, la seule possibilité pour la Cour était de faire appel à la notion de cause subjective, qui consistait en l’espèce dans les mobiles du contrat. Retenir la cause subjective conduisait à retenir comme cause du contrat la remise des cassettes vidéos. En
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Arrêt première chambre civile 20 mai 2009
si le contrat n’ait pas déjà été exécuté. La cour se sert alors de ce principe pour répondre à la demande de la société SEP en exposant que la convention posant problème, c’est à dire la seconde, avait déjà été exécuté. Ceci étant prouvé par un commencement d’exécution adressé dans
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007
problème de droit: La clause de réserve de propriété peut-elle être remise en cause par un article entrant en vigueur après la procédure judiciaire engagée? La solution: La Cour de cassation REJETTE le pourvoi Fiche d’arrêt: Presentation de l’arrêt: Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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