Monde du travail, droit et économie
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Arret 26 septembre 2012
promettant. Il s’agit d’une somme d’argent que payera l’acquéreur lors de la promesse unilatérale de vente. En général cela représente 10% du prix de vente, mais le montant peut être fixé par les parties ce qui est le cas en l’espèce. Les deux sociétés en concluant la promesse unilatérale de
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Arrêt 27 mars 2007
B/ L’appréciation de la conception plus subjective de la cause. La cause subjective s’attache aux motifs qui ont déterminés l’engagement d’une partie. Sur le fondement de l’article 1133 du Code civil, le juge contrôle leur licéité : ‘La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand
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Arrêt 7 mai 2008
- Le principe de libre rétractation de l’offre « Une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée » affirme la cour de cassation dans ses motifs. La cour de cassation rappelle ici le principe de libre rétractation de l’offre. Ce
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Arrêt Bac d'Eloka
TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka) Fiche d’arrêt 1- La présentation de la décision rendue (Cette mention ne doit pas apparaître dans votre fiche d’arrêt) Par son arrêt « Bac d’Eloka » du 22 janvier 1921, le Tribunal des Conflits marque l’abandon du critère du service
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Arrêt Baldus du 3 juin 2000
Néanmoins, la cour de cassation ne semble pas considérer que ces obligations d'information pèsent sur l'acheteur B. l'obligation d'information non imposée à l'acheteur Le développement de l'obligation pré-contractuelle d'information a donc permis à partir des années soixante dix de fonder la sanction de la réticence dolosive et elle a
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Arrêt Baldus, commentaire
Fiche d’arrêt 3ème chambre civile du mercredi 17 janvier 2007 L'arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000, « affaire Baldus », pouvait peut être laissé des doutes, quant à la volonté de la cour de cassation de remettre en cause le principe de bonne
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ARrêt Bootshop
La Cour de cassation faisait cette distinction et refusait de les assimiler car pour la faute contractuelle on doit distinguer si c'est une obligation de résultat ou une obligation de moyen. Quand on est dans un obligation de résultat, si le résultat n'est pas atteint, c'est qu'il y a
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Arrêt Bosphorus CEDH
➔ En l’espèce, c’est le deuxième alinéa de l’article 1 du protocole n°1 (ou point 3 ci-dessus) qui trouve à s’appliquer. 2. La base légale de l’atteinte litigieuse. Il existe un sérieux désaccord entre les parties sur le point de savoir si la saisie a toujours eu pour fondement
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Arrêt canal de Gignac
d’arrêter la procédure d’un jugement, pour ensuite saisir le tribunal des conflits qui pourra lui, donner une réponse quant à qui revient la compétence de juger le litige. Il y a donc une confusion claire entre quelle et quelle juridiction revient de juger le litige entre la dame veuve X…
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Arrêt Cass. Ass., 24 octobre 2004
ce qui établissait alors un échange de procédés illégaux, une forme de prostitution. De la doctrine sur les bonnes moeurs, se révélait évident, qu’une relation entre deux personnes ayant un écart d’âge considérable, omis la « passion », ne pouvait être qu’à titre onéreux. Cette déduction est relevée par les juges en
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Arrêt CE 3 décembre 1999 Didier
La CEDH a quant à elle dit expressément que cet organisme « doit être regardé comme un « tribunal » au sens des dispositions en cause. Il est nécessaire de ne pas faire de cette application une généralité, autrement dit il ne faut pas considérer que tous les organismes
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Arrêt civil
C'est avec l'arrêt du 30 juin 2005 rendu par la deuxième chambre civile, que le préjudice d'établissement est réellement devenu autonome. En l'espèce, la Cour de cassation avait pour la première fois admis une indemnisation au seul titre du préjudice d'établissement. Dans cet arrêt du 15 janvier 2015, la
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Arrêt Costa, CJCE 15 juillet 1964
4 La solution nationale aurait consisté à renvoyer aux dispositions constitu-tionnelles des États membres qui, justement, déterminent les conséquences nationales de l'autorité des traités internationaux ( à l'image de l'article 55 de la Constitution française). On voit d'emblée l'impasse que cette solution constitue : la primauté du droit communautaire
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Arrêt Coulibaly
[...] Ainsi, il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l’intervention circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer Autrement dit, un praticien ne remplissant plus (par exemple
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Arrêt cour de cassation - 15 avril 2015
273-3 du code civil. En effet, elle n’a pas chercher à savoir si la situation financière de l’ex-épouse avait subi des modifications. Raison pour laquelle la cour de cassation a cassé l’arrêt des juges du fond. B) Double nature de la prestation compensatoire Les conditions de la prestations compensatoire sont
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