Arrêt Duvigneres 2002

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B. Le nouveau critère apporte par l’arrêt Devinerais

Pour annuler la circulation du 26 mars 1997, le juge administratif fais une distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives.

Pour les premiers, le juge prévoit quatre situations qui peuvent avoir pour effet un recours devant le juge administratif. Donc, pour les dispositions a caractère impérative et général le juge affirme que « doivent être regardées comme faisant grief », les dispositions qui prévoient: « une règle nouvelle entachée d’incompétence », deuxièmement, une règle qui a été compétemment pris, mais qui est « illégale », troisièmement, l’interprétation qui « méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives et réglementaires » et le dernier cas, qui s’applique à l’arrêt en question, l’interprétation qui « réitère une règle contraire a une norme juridique supérieure ».

La deuxième catégorie des circulaires est constituée par ceux qui sont « dénuée de caractère impératif » et qui, pour ce raison, « ne saurait … faire grief ». Donc, ces circulaires ne pourraient faire l’objet d’un recours d’excès de pouvoir de la parte d’un administre pour le simple raison qu’elles ne le concernent pas.

Après qu’on a vu le contenu de l’arrêt qui a opère un revirement partielle de jurisprudence, on va étudier dans la seconde partie, l’impact que l’arrêt de 2002 a eu sur le régime juridique des circulaires, et pourquoi pas, sur la sauvegarde des droit et intérêts des citoyens.

II. Les conséquences du nouveau critère apportent

Comme on a vu dans la première partie, une circulaire interprétative, qui relevait des dispositions contraires à une norme hiérarchiquement supérieur, ne pourrait pas faire l’objet d’une recours en annulation de la part des administres. Mais, avec l’arrêt Duvigneres, cela n’est plus le cas.

A. La possibilité d’un recours pour excès de pouvoir

Le recours d’excès de pouvoir est un des quatre types de contentieux administratif. Il s’agit ici d’un demande de la part d’un requérant qui donne la possibilité du juge administrative à juger la légalité d’une décision administratives et de l’annuler s’il est contraire à la loi.

Dans la situation de l’arrêt Duvigneres, le juge a fait une distinction entre les circulaires non impératives et les circulaires impératives, en donnant à ces derniers le caractère d’une décision exécutoire, donc la possibilité des administres de faire grief.

Une décision exécutoire est une décision d’une autorité administrative qui modifie l’ordonnancement juridique en donnant des droits ou des obligations à la charge des autres personnes. Donc, si l’acte produise des effets sur la situation matérielle ou juridiques des administres nous seront dans la mesure où il s’agit d’une décision exécutoire, pouvant faire l’objet d’un recours en annulation, pour excès de pouvoir, devant le juge administrative. C’est ici, l’apport essentiel du Conseil d’État, par l’arrêt en cause, qui a introduit dans la catégorie des décisions exécutoires les circulaires impératives.

Maintenant, il faut s’interroger quelle est la conséquence la plus importante apporte par cette arrêt, pour les administres et pourquoi pas, pour le fonctionnement du droit administrative.

B. Meilleure protection des droits et des libertés

C’est ici qu’on peut voir l’importance essentielle de l’arrêt pour la sauvegarde de l’intérêt général, élément qui représente la finalité pour le droit administrative et pour la procédure du contentieux administrative.

Si dans cette arrêt, le Conseil d’État décidait d’appliquer les critères de l’arrêt Kreisker, on pourra le dire avec sûreté que, l’intérêt général serait méconnu, et Mme Duvigneres ne pouvait pas bénéficier du droit d’aide juridique au logement, droit qui a été reconnu par la loi du 10 juillet 1991.

Donc, l’arrêt Duvigneres est un arrêt de principe, parce qu’il pose des critères nouveaux pour aider les juges administratifs trancher plus facilement les litiges impliquant des circulaires qui ne respecte pas leur « nature » spécifique. Avec le nouveau ‘éclairage’ fait par le Conseil d’État, la procédure d’annulation d’une circulaire illégale sera plus claire et cela constitue une amélioration du droit administrative et de sa mission de sauvegarde l’intérêt public et plus loin, le droit et les libertés des citoyens.

Bibliographie:

- Précis de droit administratif, Pierre-Laurent Frier, Jacques Petit, 5e édition

- Cours, Université Numérique Juridique Francophone, Droit administratif 1, Jean-Marie Pontier, Leçon 8