La régulation de la concurrence au Maroc

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Dans un second lieu o trouve la Direction des Prix et de la Concurrence qui est partie intégrante de la structure administrative liée au département ministériel délégué au prés du chef du gouvernement et chargé des affaires économiques et générales.

Lors des dernières décennies, y compris au cours des conjonctures de récession et de crise le Maroc a adopté la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ceci dit que l’ordre concurrentiel reste la meilleure voie pour l’emploi optimal des ressources et le chemin le plus efficace pour garantir un développement durable et de la création des conditions de viabilité dans un paysage économique international caractérisé par la mondialisation et la globalisation .la question qui se pose c’est de savoir s’il s’agit d’une régulation qui garantit l’indépendance des régulateurs ?

Cette question fondamentale nous poussent naturellement vers des questions subsidiaires : notamment celles de savoir est-ce-que le conseil est une instance administrative et/ou bien une instance quasi-juridictionnelle ? Ainsi quelles sont les outils de la régulation de la concurrence ?

Compte tenu de ce qui précède, et pour bien cerner les contours de la notion de la régulation de la concurrence, notre présent mémoire sera scindé en deux grandes parties : la première sera décidé à : l’institutionnalisation de la régulation de la concurrence, autrement dit, l’émergence de la régulation comme outil d’encadrement de la concurrence (chapitre I), ainsi que l’indépendance du régulateur (chapitre II). Tandis que la deuxième partie sera consacrée à : la question de la mise en œuvre de la régulation à travers le conseil de la concurrence, et plus précisément, la conception générale du conseil (chapitre 1), toutefois on va attaquer fonctionnement et procédure du conseil de la concurrence (chapitre 2)

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Première partie : l’institutionnalisation de la régulation de la concurrence

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Chapitre I : l’émergence de la régulation comme outil d’encadrement de la concurrence

Section 1 : la notion de la régulation

§1 : Un concept ambigu au contenu précis

L’une des sources d’ambigüité du terme « régulation » vient de son origine. Apparu initialement aux Etats-Unis, il recouvre à la fois un instrument appelé en français réglementation – est une politique publique bien particulière. Dans cette dernière acception, il signifie, en droit public américain, le contrôle des opérateurs de certains marchés par la puissance publique. Ce contrôle est exercé par le juge ou par les organismes particuliers, appelés régulateurs. Mis en place par les autorités fédérales ai nom de l’intérêt général à partir du début du XXe siècle, sur le mode de l’interstate trade commission, ils ont notamment pour mission de faire respecter le service universel.

Déjà polysémique, ce terme est devenu encore plus complexe à comprendre, lorsqu’à partir de la présidence Reagan, l’administration fédérale a entrepris une vaste politique de dérégulation, c’est-à-dire en français de libéralisation. Il s’agissait en effet de renforcer la concurrence dans les secteurs régis par une situation de monopole administré-mais privé- et qui faisait donc l’objet d’une régulation.

Le terme de régulation est donc d’autant plus ambiguë qu’il correspond en Europe à un cheminement presque radicalement opposé à celui observé aux Etats-Unis au cours du XXe siècle : de ce côté de l’Atlantique, un démantèlement des monopoles (publics), de l’autre côté de l’Atlantique, la constitution de certaines entreprises (privées) en monopole national…

Aussi est-il nécessaire de rappeler les trois différences acceptions de ce terme communément admises en français, langue qui n’est pas la seule à éprouver cette difficulté sémantique[3].

Dans le domaine scientifique et technique, et plus particulièrement en cybernétique selon la définition du Larousse, la régulation est « l’ensemble des mécanismes permettant le maintien de la constance d’une fonction ».Régulation peut alors immédiatement prendre une connotation négative, en signifiant : contrôle, immobilisme, conservatisme.

Cette notion n’est peut-être pas absente de l’esprit de certains pour des technocrates, jacobins, elle rejoindrait l’idée d’un contrôle ferme exercé par l’Etat sur les marchés. Au contraire, elle est critiquée par les libéraux, viscéralement opposés à tout contrôle. Cette ambigüité même traduit une partie du débat philosophique et politique autour de la libéralisation des services collectifs en cours en France.

Dans une deuxième acceptation, qui est celle de l’analyse micro-économique et de la pratique administrative anglo-saxon, la régulation constitue l’ensemble des techniques qui permettent d’instauré et de maintenir un équilibre économique optimal qui serait requis par un marché qui n’est pas capable en lui-même, de produire cet équilibre.

L’équilibre économique optimal étant réalisé par la situation de concurrence pure te parfaite, la régulation a donc pour but d’instauré ou de préserver la concurrence. Il s’agit alors de favoriser l’entrée de nouveaux compétiteurs, de lutter contre les distorsions de la concurrence, notamment les abus de position dominante, voire e limiter les situations de monopole.

Le lieu de prédilection de la régulation économique se trouve en général sur les marchés de services publics, caractérisés par la présence initiale d’un monopole public et souvent organisés autour de réseaux physiques. Cet usage n’est cependant pas exclusif, comme le montre les marchés financiers qui font l’objet d’une régulation prudentielle.

D’un point de vue opératoire, et en Europe particulièrement, cette approche recouvre trois types de politiques publiques qui s’exercent simultanément :

- ouverture à la concurrence d’activités autrefois appelées de « services public » ;

- privatisation de leurs fournisseurs jusqu’alors propriété de l’Etat ;

- gestion administrative de ces marchés par un « régulateur », organisme