La Vie Parlementaire.

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La jurisprudence des Cours constitutionnelles :

En application des dispositions de l'article 19 de la Constitution, l'Assemblée nationale a adopté, et le Président de la République a promulgué, la loi n°250 datée du 14/07/1993 et ses amendements (le Conseil Constitutionnel) qui instituent un Conseil Constitutionnel dont la mission est de contrôler la constitutionnalité des lois et autres textes qui ont force de loi, et de statuer sur les conflits et pouvoirs relatifs aux élections présidentielles et parlementaires.

Le Conseil Constitutionnel est une instance constitutionnelle indépendante à caractère juridictionnel. Plusieurs décisions, arrêts et jurisprudences ont été donné sur différents sujets, amendement d'une loi votée, appropriation des étrangers, contentieux électoral, invalidité électorale, téléphone mobile et autres.

II) Le Mandat Parlementaire :

L'Assemblée nationale est composée des membres élus, dont le nombre et les modalités d'élection sont déterminés par les lois électorales en vigueur.

En attendant l'élaboration par la Chambre des députés d'une loi électorale sans contrainte confessionnelle, les sièges parlementaires seront répartis conformément aux règles suivantes : à égalité entre Chrétiens et Musulmans, proportionnellement entre les communautés de chacune de ces deux catégories, et proportionnellement entre les régions.

(Article 24 de la Constitution).

Ne peut être élu membre au Parlement que celui qui est titulaire de la nationalité libanaise depuis plus de dix ans, qui est inscrit sur la liste des électeurs, qui a 25 ans révolus, qui est instruit et qui jouit de ses droits civils et politiques.

(Article 6 de la loi n° 171/2000).

La Chambre des députés est formée de 128 membres élus pour un mandat de quatre ans.

(Article 1 de la loi n° 171/2000).

Le scrutin est public et secret.

(Article 5 de la loi n° 171/2000).

Le nombre des députés de chaque confession est déterminé dans chaque région ou Caza dans les circonscriptions électorales.

Les immunisés parlementaires :

Art. 39 : Aucun membre de la Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui pendant la durée de son mandat.

Art. 40 : Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la loi pénale qu'avec l'autorisation de la Chambre sauf le cas de flagrant délit.

D'après l'article 53 de la Constitution, le Président de la République nomme le Chef du Gouvernement désigné, après consultation du Président de la Chambre des députés, sur la base de consultations parlementaires impératives dont il l'informe officiellement des résultats.

L'article 66 de la Constitution stipule que les ministres sont solidairement responsables devant la Chambre des députés de la politique générale du Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels.

L'article 69 de la Constitution stipule :

→ Le Gouvernement est considéré comme démissionnaire dans les cas suivants : si le Chef du Gouvernement démissionne ; s'il perd plus que le tiers du nombre de ses membres tel qu'il a été fixé dans le décret de formation ; en cas de décès du Chef du Gouvernement ; au début du mandat du Président de la République ; au début du mandat de la Chambre des députés ; lorsque la Chambre des députés lui retire sa confiance de sa propre initiative ou suite à une question de confiance.

→ La révocation d'un ministre intervient par décret pris par le Président de la République et le Chef du Gouvernement après l'approbation des deux tiers des membres du Gouvernement.

→ Lorsque le Gouvernement démissionne ou est considéré comme démissionnaire, la Chambre des députés devient de plein droit en session extraordinaire jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement et l'obtention de la confiance.

L'article 68 de la Constitution stipule : « Lorsque, conformément à l'article 37, la Chambre déclare n'avoir plus confiance dans un, ce ministre est tenu de se démettre ».

L'article 70 de la Constitution stipule : « La Chambre des députés a le droit de mettre le Président du Conseil des ministres et les ministres en accusation pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge. La mise en accusation ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblé entière ».

III) L'Aide A L'Exercice Du Mandat :

L'indemnité parlementaire est de 11 millions livres libanaises, ce qui est l'équivalent de 8 milles dollars américains.

Chaque député a son propre bureau au sein de l'assemblée. Il existe au Parlement un service de traduction qui est à la disposition des parlementaires et des administratifs.

Les députés profitent d'un régime d'assurance médicale (couverture 100%) ainsi d'un régime de retraite.

(Loi n°25 du 25/09/1974).

L'assistance technique :

Le parlement libanais n'a pas adopté le système des assistants parlementaires, mais il revient à chaque député de désigner, à ses frais, un ou plusieurs assistants (experts, conseillers, secrétaires…etc.).

En revanche, les parlementaires peuvent demander aux fonctionnaires de l'Assemblée toute assistance possible que ce soit au niveau de la direction générale des recherches et des études ou par une demande directe aux secrétaires administratifs des commissions parlementaires.

IV) L'Organisation Du Parlement :

Le Liban est un État unitaire, du paragraphe « i » du Préambule de la Constitution stipule ce qui suit : Le territoire libanais est un territoire pour tous les libanais. Tout libanais a le droit de résider sur n'importe quelle partie de celui-ci et d'en jouir sous